Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigés contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2011, 2012 et 2013 émis en date du 22 avril 2015 [qui refusent la classe d’impôt 2

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre deen

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 19 novembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions

en matière d’impôts sur le revenu __________________________________________________________________________portant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable leur réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2009 à

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et du

A cela s’ajouterait encore la demande de l’administration des Contributions directes lui réclamant les impôts non payés par une société du client ..., où il aurait pourtant démissionné de son poste de dirigeant.

Ces cent quarante pour cent sont exempts d'impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l'exception des cotisations pour prestations en nature sur l'heure supplémentaire non majorée.Ces cent quarante pour cent sont exempts d'impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l'exception des cotisations pour prestations en nature sur l'

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

Le demandeur relève encore que les montants retenus seraient incorrects, dans la mesure où il y aurait eu remboursement de la TVA, accises et impôts, soit 2/3 des montants à la pompe soit pour un montant final1. l´habitation, y compris les frais de chauffage, de gaz, d´électricité, d´eau, d´entretien et de nettoyage, les taxes et impôts connexes, les frais

Il fait relever qu’il aurait quitté l'Irak en raison du fait d’y avoir été recherché par la milice armée Asaïb Ahl al-Haq laquelle serait affiliée aux Forces de Mobilisation Populaire et dont un membre aurait tenté de lui soutirer la somme de 70.000.- dollars sous prétexte de prétendus impôts dus par l’entreprise appartenant à son oncle qu’il aurait gérée.

payer des impôts, ne constitue pas des faits de nature à être qualifiés d’actes de persécutions.

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

qu’elle serait le bénéficiaire effectif de la distribution de dividendes, et, d’autre part, que lesdites dividendes auraient été distribuées dans le cadre d’un montage, respectivement d’une série de montages destinés à profiter, de manière indue, de l’article 119ter, paragraphe (1) du Code général des impôts français.éviter les doubles impositions et à

2021, V° Impôts, n° 1404 et l’autre référence y citée.

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.750 euros formulée par la requérante sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Ces cent quarante pour cent sont exempts d'impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l’exception des cotisations pour prestations en nature sur l'heure supplémentaire non majorée.

affaires détaillé établi par un réviseur d’entreprises, ainsi qu’une quittance d’impôts émise par le ministère des Finances tunisien.

disposition d'une adresse professionnelle et de bureaux, l’accueil des visiteurs, une permanence téléphonique, l’attribution de lignes téléphoniques à usage exclusif (prise de messages, transferts de messages, etc...), l'entretien quotidien des locaux, la consommation électrique, la climatisation individuelle, le chauffage, les impôts et taxes relatifs à l'

En effet, l'article 21-1 du règlement grand-ducal 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux dispose qu'une prime de risque est accordée aux fonctionnaires chargés de l'encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances, ce qui n'est plus le cas étant donné que vous effectuez