Décisions des juridictions administ. depuis leur création

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Société Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

Recours formés par la société anonyme ... s.a. contre des bulletins d’impôt, ainsi qu’une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, des bulletins d’

fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2013, émis en date du 17 juin 2015 par le bureau d’imposition ..., section des sociétés ;fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

A l’appui de son recours, le demandeur affirme en premier lieu que contrairement aux conclusions du directeur, il aurait été affilié en tant que simple salarié et non pas en tant que cadre auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, Monsieur ... précisant encore qu’il aurait reçu une fiche d’impôt comme tout autre salarié.

Vous dites qu'il aurait commencé son « nettoyage » des commerçants en augmentant les taxes, les impôts, les amendes et les contrôles arbitraires des commerces.En ce qui concerne ensuite la hausse de la TVA, il échet au tribunal de constater qu’une telle hausse d’impôt impacte toute une partie de la population, en l’espèce tous les commerçants, indépendamment

Chypre) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les tantièmes, d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une

sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de redresser leurImpôt foncierImpôt foncierdéclarés au titre des deux années litigieuses (p. ex. : assurances, frais d’électricité ou de chauffage, taxe d’eau, impôt foncier, taxe de canalisation, frais de gérance,

En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deà

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi qualifiée ;En date du 8 avril 2015 Monsieur ... déposa sa

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2016 ayant rejeté comme non fondée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________1) À des différentes reprises ... déclare que différentes fiduciaires se sont occupées de la comptabilité de ..., soit cela

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..

Belgique), contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008, 2009, 2010 et 2011 en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à « ne pas appliquer l’imposition collective, et donc libérer Madame ... de tout montant dû, pour l’impôt sur les revenus de Monsieur ... relatif aux

en matière d’impôt sur le revenu et d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2005 émis le 22 septembre 2010 par le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques contre ...

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 16 mars 2016 ayant rejeté partiellement leur réclamation du 22 décembre

euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2012 à 2014 incombant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l, ci-après désigné par « la société ...Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à

en matière d’impôt sur le revenu et d’établissement des revenus d’entreprises collectives et detendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2005 émis le 22 septembre 2010 par le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques contre ... et d’un