Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal1) d’une décision implicite de

bien du montant se trouvant à la ligne 69 du modèle 500 de la « Déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial » de l’année 2012 et 2013 qui détermine[l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, n° 4 et 114 de cette même loi, réalisé par

bien du montant se trouvant à la ligne 69 du modèle 500 de la « Déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial » de l’année 2012 et 2013 qui détermine[l’impôt sur le revenu, désignée ci-après parSelon la Chambre de commerce, les libéralités n’interviendraient pas au niveau de la détermination du bénéfice commercial, mais au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal pour le 4e trimestre de l’année 2014 et le 1er

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2015, répertoriée sous le numéro du rôle C18187, C19133, C20155, relative aux bulletins de l’impôt sur le revenu

Recours formé par la société en commandite simple ... , Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de base d'assiette de l'impôt commercial communal et d'établissementLe bureau d’imposition Sociétés 1 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit en date du 1er juin 2011, le

Recours formé par la société en commandite simple ... & Cie, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de base d'assiette de l'impôt commercial communal, d'établissement séparé des revenus d'entreprise collective et d’établissement de la valeur unitaire de la fortuneLe bureau d’imposition Sociétés 1

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etcontre le bulletin de l’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une

En date du 11 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, désigné ciaprès par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu, notamment, du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant

En date du 21 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu, notamment, du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard deeuros,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 et, « pour

en retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », à hauteur deVu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)plus-value immobilière rentrant dans le champ d'application de l'article 99ter de la loi

Irlande), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision

S.àr.l., Luxembourg contre des bulletins d’impôt, émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortunedu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009, émis le 21 décembre 2011 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration

En date du 28 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de