Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre le bulletin de l’impôt sur la fortuneen matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ou tout autre organe compétent, tendant à la

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 30 avril 2014, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec Madame ..., les bulletins de l’impôt sur

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt commercial communal visant les années d’imposition 2012 et 2013, tous émis le 1er

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation, sinon à la réformation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008 et 2011, tous émis le 22, respectivement le 29 octobre 2014 ;En date du 22 octobre 2014, respectivement du 29 octobre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis en date du 4 février 2015 par le bureau d’imposition Mersch, section des

Contributions en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________droit au remboursement du trop payé d'impôt pour les années 2011, 2012 et 2013 en application du principe d'une exonération totale de ses revenus de pension consacré par le jugement définitif du tribunal administratif de Luxembourg du 15

directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________En date du 21 janvier 2015, le bureau d’imposition sociétés Nord d’Ettelbruck, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», le

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 6 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ...en application du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communalen matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’

toute façon un impôt que nous devrons restituer par la suite.bulletins d’impôts des années 2012 et 2013 en date du 10 octobre 2014 en ce sens après une analyse détaillée de votre dossier.courrier du 17 mars 2015 que son activité était soumise à la TVA, tout en lui rappelant que les bulletins d’impôt des années 2012 et 2013 lui avaient été notifiés, sans que

elle lui réclamerait annuellement un impôt foncier sur les propriétés bâties ou non bâties dont le redevable est le seul propriétaire et, d’autre part, que sa qualité de propriétaire ressortirait expressément de l’extrait cadastral versé à l’appui de ses recours respectifs.

contestations relatives, « aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires » et qu'ils sont d'avis qu’en l’espèce, les factures visent des taxesa) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2015, inscrite sous le numéro C 21216 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 17 juillet 2015

paiement de cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes, la liste de travaux exécutés, une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de l’entreprise, leur qualification et le nombre des cadres pendant les trois dernières années, ainsi qu’une copie de l’autorisation de de la décharge proposée.En effet, le bureau Schroeder & Associés

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

contre un bulletin d’établissement de la valeur unitaire et un bulletin de l’impôt sur la fortuneen matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’

en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2014 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'encontre

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 ;En date du 22 avril 2015, le bureau d’imposition