Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paiement de cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes, la liste de travaux exécutés, une déclaration mentionnant les effectifs moyens annuels de l’entreprise, leur qualification et le nombre des cadres pendant les trois dernières années, ainsi qu’une copie de l’autorisation de de la décharge proposée.En effet, le bureau Schroeder & Associés

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

contre un bulletin d’établissement de la valeur unitaire et un bulletin de l’impôt sur la fortuneen matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et du bulletin de l’

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’

en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2014 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'encontre

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 ;En date du 22 avril 2015, le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAprès avoir fait l’objet, en date du 30 septembre 2013, d’un rappel en vue du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, en date du 29 novembre 2013, d’une sommation-astreinte en vertu du paragraphe 202, alinéa 6 de la loi

en matière d’impôts __________________________________________________________________________portant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2015 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 ;Par courrier du 12 mai 2015, Madame ...

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 octobre 2014 rejetant une réclamation introduite par la requérante en date du 2 mai 2014 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l

L’avis d’impôt international émis par les autorités belges relève également un revenu en Belgique.Quant à la bourse sur critères sociaux, la partie étatique souligne que l’avis d’impôt international émis par les autorités belges indiquerait également un revenu en Belgique à côté du salaire généré au Luxembourg, de sorte que pour le calcul de la bourse sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLa Caisse Nationale d’Assurance Pension avait pour les années d’imposition 2009, 2010 et 2011 procédé à la retenue d’impôt sur la pension de Monsieur... en considérant que celui-ci relèverait de la classe d’impôt 2.exécution de l’article 145 de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 juillet 2014 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 16 juin 2014 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

En date du 10 août 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

En date du 3 août 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

En date du 3 août 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

En date du 3 août 2011, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ _tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2014 portant rejet de leur demande du 10 janvier 2014 tendant

contre les bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 en matière d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par ses organes légaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 18 mars 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 6 septembre 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis au titre de

requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».La loi du 29 mars 2013 ne