Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtsLe 24 décembre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2017 de la succursale.Le 24 décembre 2019, le bureau d’imposition réceptionna la

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, déclarant non

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015 émis en date du 19 août 2020 ;En date du 29 décembre 2016, la société à

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite le 17 octobre 2016 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012 émis à son égard

L’impôt est, en effet, destiné notamment à couvrir les dépenses publiques, tandis que le Mécanisme est un outil contribuant à laprécédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts

directes en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après

Suite au dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2016, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ciaprès

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2021 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2015 à 2017, tous émis en

A cet égard, elle soutient que l’article 26 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 septembre 1970, ci-après désignée par « la Convention », prévoirait des aménagements au principe de confidentialité en

A cet égard, elle soutient que l’article 26 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 septembre 1970, ci-après désignée par « la Convention », prévoirait des aménagements au principe de confidentialité enA cela s

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».appliqué sur une assiette constituée par les bénéfices commerciaux tels que définis par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).du bénéfice commercial au sens de la loi

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».pour conséquence directe et indéniable son assujettissement aux cotisations dégressives de la Chambre de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel appliqué sur une assiette constituée par les

la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « la loi du 21 décembre 2012 ».pour conséquence directe et indéniable son assujettissement aux cotisations dégressives de la Chambre de commerce calculées en fonction d’un taux proportionnel appliqué sur une assiette constituée par les

La société demanderesse insiste ensuite sur le fait qu’il se dégagerait de la déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et des copropriétés des années 2018 et 2019 - Modèle 200F, d’une part, que tous ses revenus seraient qualifiés de « revenu net provenant d'une entreprise commerciale collective non passible de l'impôt

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentesrelative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le

Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2023 (n° 46224 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 30 juin 2020, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22

dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il était dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020

contre un bulletin de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur des Contribution directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité,