Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48254 du rôle et déposée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, dit « règlement Dublin III ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 août 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Il se confirma à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, ainsi que suivant les déclarations de l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande dePar jugement du 26 mars 2018, inscrit sous le numéro 40708 du rôle, le tribunal administratif rejeta comme non fondé le recours introduit par Monsieur ... contre une décision datée du 16 janvier 2018 par laquelle le ministre l’informa que le Grand-Duché de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juin 2022 (n° 45689 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Pourtant, lors de votre entretien complémentaire du 19 novembre 2019, vous avez encore une fois insisté sur le fait que la date de naissance renseignée

internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et qu’un statut de protection internationale lui fut délivré en Grèce

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :de nationalité afghane, et que vous avez quitté la Grèce, en direction du Luxembourg, sans avoir attendu l’issue de votre procédure de protection internationale.Ainsi, afin de préserver la vie de toute laLors de cette

une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleinternationale et lui ordonnant de quitter le territoire, tout en le condamnant aux frais et dépens ;Les déclarations de Monsieur (H) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-dans un délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 31 juillet 2019, le rapport d’entretien Dublin III du 2 août 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du

Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Les déclarations de Monsieur (D) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du

La mère de votre ami aurait eu ces informations d’une femme qui aurait fait le linge chez les proches parents chez lesquels vousLa mère de votre ami en aurait parlé à son fils et les deux auraient décidé que vous devriez quitter le pays.Vos voisins d’... auraient des liens de parenté avec l’homme avec lequel vous auriez vécu à Addis-Abeba, tandis que l’

Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né à ... au Darfour au Soudan, que vous seriez de confession musulmane et

Les déclarations de Monsieur ...Z... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos explications que vous seriez originaire de «un village à 25 kilomètres de la ville de ... au ....

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, du 22 avril 2021 informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de sa présence ;

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un