Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
-
22759.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaletendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22289.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2006 par Maître Barabara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22143.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtous de nationalité kazakhe, et demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2007 ;Le 23 mars 2005 la famille ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52934.pdf
protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Le jour de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49809.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Monsieur, lors de l'introduction de votre demande de protection internationale au Luxembourg, vous avez indiqué être né leAfin de vous tenir éloigné de votre père et de ce ménage, votre mère aurait décidé de vous emmener chez vos grands-parents, qui auraient cependant refusé de vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49497.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Irak) et de son épouse Madame (B), née leLes déclarations de (B) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50831.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Vous avez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 25 janvier 2024 au sens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
-
48757.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49364C.pdf
Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.En date du 9 août 2019, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49273C.pdf
Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée/police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous expliquez que deux mois avant votre départ de votre pays d’origine, vous auriez ouvert une épicerie et que vous y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49310.pdf
Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48254.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48254 du rôle et déposée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48217.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48083C.pdf
demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, dit « règlement Dublin III ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 21 août 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48159C.pdf
Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Il se confirma à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, ainsi que suivant les déclarations de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46125.pdf
critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande dePar jugement du 26 mars 2018, inscrit sous le numéro 40708 du rôle, le tribunal administratif rejeta comme non fondé le recours introduit par Monsieur ... contre une décision datée du 16 janvier 2018 par laquelle le ministre l’informa que le Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47691C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juin 2022 (n° 45689 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
44237.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Pourtant, lors de votre entretien complémentaire du 19 novembre 2019, vous avez encore une fois insisté sur le fait que la date de naissance renseignée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47689C.pdf
internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
45996.pdf
Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et qu’un statut de protection internationale lui fut délivré en Grèce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 11
- Page 12
- Page 13
- Page 14
- Page 15
- ...
- Page suivante