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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours introduit par Monsieur ..... et consorts, contre une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationPar un courrier du 29 mars 2012, la directrice, la régente de la classe d’ ....., un éducateur gradué et une assistante sociale du Lycée Technique Michel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare occuper pour Madame ..... en remplacement de Maître Barbara Najdi ;J'ai l'honneur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31627.pdf
des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Le dépôt de votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Le dépôt de votre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations auprès de l'agent du Service des Réfugiés que vous seriez Rom.Pendant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Luxembourg), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrePar courrier du 26 octobre 2012, Madame ..... fit parvenir au ministre certificat de scolarité de l’université de Nancy pour l’année universitaire 2011/2012, ainsi un engagement de prise en charge financière établi au nom de son père, Monsieur ....., lequel aurait disposé d’après ledit engagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreséjour est partant irrégulier au sens de l’article 100, paragraphe (1), point a).En application de l'article 111, paragraphe (3), points b) et c) 1, vous êtes obligé de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont vous avez la nationalité, soit à destination du pays qui vous a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSerbie), de nationalité serbe, déclarant demeurer actuellement à L-séjour est partant irrégulier au sens de l’article 100, paragraphe (1), point a).En application de l'article 111, paragraphe (3), points b) et c) 1, vous êtes obligé de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourEn date du 28 juillet 2006, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg.Par courrier de son litismandataire Maître Nicky
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)à ... (Iraq), de nationalité iraquienne et demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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ainsi que de leur enfant majeur, Monsieur ..., né letous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-Monsieur ... bénéficia d’une autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant à partir du 3 décembre 2010.Ladite autorisation de séjour n’ayant été valable que jusqu’au 31 octobre 2012, Monsieur ... s’adressa en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Serbie), de nationalité serbe, et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, agissant en leur nom propre et au nom et pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31273.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Madame .... et de Monsieur .... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans des rapports de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 1er avril 2011 et du 26 avril 2011.que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, la même décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30800.pdf
Monténégro), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de celles d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.De même, votre enfant n’aurait pas été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32040.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà ... (Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-internationale, et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;scolarité et de l’accès aux soins médicaux en raison de son engagement politique.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29924.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner, ainsi
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- Chambre : 1
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