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Type de contentieux
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36968.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreSomalie) et être de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36100.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36029.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Guy Thomas, déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37303.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du conseil de classe du Lycée Technique des Arts et Métiers, en matière d’orientation scolaireAu cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2014/2015, ... fut inscrit dans une classe de 8ième théorique du Uelzecht Lycée, Lycée faisant partie intégrante du Lycée technique des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36771.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36929.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________formation de journalisme au sein de l’établissement IEJ Institut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36348.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreBangladesh) et être de nationalité bangladaise, demeurant actuellement à L-tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 mars 2015 portant rejet de «Par courrier de son litismandataire de l’époque du 21 janvier 2015, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36470.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.partir de l'an 2000, donc à l'âge de onze ans, à cause des « pressions » et des « persécutions » (p. 7/18) exercées à l'encontre des Kurdes.De plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35911.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36037C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation introduit par Monsieur ... ..., huissier de justice, demeurant professionnellement à L-différents points et à verser les pièces justificatives y afférentes, à savoir notamment certains contrats de leasing ou encore des certificats
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34175-34711-35182.pdf
Portugal), de nationalité portugaise, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, sis à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, tendant à l'annulation d'une décision du 6 janvier 2014 du ministre de l'Immigration et de l'Asile portant refus du droit de séjour, ordre de quitter le territoire sans délai et interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35938.pdf
France), tous de nationalité géorgienne, demeurant actuellement ensemble à L-demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35774.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Ouganda), de nationalité ougandaise et demeurant actuellement à L-Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre mère et votre soeur dans la ville deEn juillet 2014, deux jours après l'attaque surEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35013.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36503.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du 4 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36360C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg et immatriculée auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 5 juin 2015, portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’au conseil de discipline des fonctionnaires communaux ;Les éléments de l'instruction disciplinaire ont été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34873.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34873 du rôle et déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36194C.pdf
administratif du 26 mars 2015 (n° 35240 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36194C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2015 par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le .. àBosnie-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36642.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-que sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35566C.pdf
annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;Les employeurs de Monsieur ... interjetèrent appel contre ce jugement le 28 août 2009.Dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu visant l’année 2010, Monsieur ... demanda à ce que la somme précitée lui
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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