Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2009 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2009 par Maître Georges Pierret au

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.Dans les quinze jours de leur notification, les décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue d’

les administrations relevant de l’Etat et des communes.

la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, ainsi que les dispositions de l'article 36 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984 et remplacé lesdites lois par les articles 1er à 25, dont l'intitulé prend la teneur suivante : « Loi du 12

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2009 (n° 25571 du rôle) ayant statué sur le recours deadministrative en matière d’employée de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre la décision du ministre de la

savoir, d’un côté, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soulevant un défaut d’indication des motifs, et, de l’autre côté, sous le titre « violation de l’article 10bis

Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée du directeur n’a par la force des choses indiqué aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Etat et

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel et au fond ».La loi précitée du 7 novembre 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, est venue préciser à travers son article 100 (1) que la référence au Conseil d’Etat « si la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat est visée, s’entend comme référence

signification à l'Etat et a déclaré le recours recevable sous cet aspect.Quant au bien-fondé du moyen, le Conseil d’Etat a retenu dans un arrêt du 18 décembre 1991, le Conseil d'Etat avait retenu que « quelque soit la signification qu'on attribue au règlement intérieur, lequel n'est pas défini par la loi du 6 mai 1974 sur les comités mixtes dans les

D’après le délégué du gouvernement, les règles prévues à l'article 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée seraient applicables, à savoir que le dépôt de la requête vaut signification à l'Etat, de sorte que la partie défenderesse aurait reçu la signification selon les règles prescrites par le règlement de procédure.Il découle de ces

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.

S.A. et pour moitié à l’Etat ;

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre »,

en matière d’employé de l’Etat _____________________________________________________________________Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à compter du 1er juillet 1990.Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-