Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision de retrait du permis de conduire prise à l’encontre de ... se trouve motivée à suffisance, notamment par le renvoi aux avis du Procureur général d'Etat et de la Commission spéciale prévue à l’article 90 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955.

Les 1er mars et 13 mai 2002, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de la catégorie B de l’intéressé, au motif qu’il présentait un état général affaibli, qu’il était victime d’un ralentissement psycho-moteur évident, ainsi que de

Suite à une demande d’information adressée par le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par lettre du 13 mai 2002, au ministère des Transports, service des permis de conduire, le ministre des Transports répondit par lettre du 4 juin 2002, adressée audit parquet, que « le permis de conduire d’origine de Monsieur ... a été délivré

Le 5 mars 2001, Monsieur ... fut l’auteur d’une infraction au code de la route en conduisant en état d’ivresse sur l’autoroute A4 entre Esch-sur-Alzette et Luxembourg.Le délégué du Gouvernement signale que le ministre s’est rallié à l’avis de la commission médicale laquelle se serait prononcée sur l’état de santé de l’intéressé en se basant sur le résultat

condamne l’Etat aux frais.

L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et il retient que Monsieur ...D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’

Le ministre saisit le Procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 90, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un avis au sujet de cette demande et le cas échéant sur le retrait administratif éventuel des permis de conduire.

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, faute d’indiquer le texte légal sur lequel elle est fondée, ainsi que les circonstances de fait à sa base.circulation sur toutes les voies publiques, subordonnerait la délivrance d’un permis de conduire à la preuve de la résidence et préverrait qu’un Etat ne devrait délivrer des permis de

état de santé général », proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de l’intéressé, étant donné qu’il serait établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.Dans ces circonstances, il n’est pas possible de suivre la commission médicale en ce qu’elle a retenu dans son avis du

Le 30 mars 2001, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire à 12 mois ».L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et ilIl s’est en plus référé à l'avis négatif du procureur général d'Etat, ainsi qu'à l'

Par arrêté du 30 janvier 2002, le ministre des Transports, en se basant sur l’avis du 22 mars 2001 de Monsieur le Procureur Général d’Etat et sur l’avis du 22 novembre 2001 de la prédite commission spéciale, a retiré le permis de conduire un véhicule automoteur et un cyclomoteur, de même que les permis de conduire internationaux délivrés sur le vu du permis

Par courrier du 8 février 2001, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 11 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Madame ..., préqualifiée.police grand-ducale du 22 mars 2001, le procureur

C’est pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que dans le cadre d’une recours en annulation, et vu la carence de l’Etat de déposer un dossier administratif en temps utile pour permettre de vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué face aux affirmations du

Pour étayer ses dires, il verse un certificat médical établi par le docteur Carlo SCHAFFNER attestant que : « L’état de santé de Monsieur ... ne justifie 1) nullement unecondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

précitée exigent au préalable une enquête judiciaire avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.Il ressort de cette disposition réglementaire que la prise d’une mesure administrative y visée suite à l’initiative afférente du ministre suppose au préalable l’exécution d’une enquête spécifique

Vu l’avis du tribunal demandant en cours de délibéré le dépôt par les soins de l’Etat du dossier administratif au greffe sur base de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 22 janvier 2001, le ministre des Transports, en se basant sur l’avis du 30 août 2000 de

infirmités ou troubles requérant à l’heure actuelle un retrait du permis de conduire, mais qu’il serait nécessaire de soumettre la personne intéressée à des examens médicaux rapprochés permettant de suivre l’évolution de son état de santé et elle propose de restituer le permis de conduire des catégories C, C+E, et D ainsi que ses sous-catégories C1, C1+E et

Le 28 avril 1999, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis “ qu’il y a lieu à retrait administratif du permis de conduire ”.Le délégué du gouvernement répond qu’en prenant sa décision, le ministre ne se serait pas prononcé sur l’état de santé du demandeur, mais que sur base des antécédents judiciaires et les autres

une dizaine d’années, provoquent une importante augmentation du risque actuel et futur de subir des crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de son état de conscience comparé à une population normale.survenance de crises épileptiques ou d’autres perturbations brutales de l’état de conscience au sens de l’article 77 § 5 de l’arrêté grand-ducal

se vit refuser l’octroi du permis de conduire des catégories C et E par arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 1er septembre et sur recours contentieux par arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1995, par décision du même ministre du 22 juin 1995, confirmé par arrêtdu