Décisions des juridictions administ. depuis leur création

0007 de la société ... du chef de violation de l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, tout en condamnant l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-Par requête

Le recours subsidiaire en annulation est en revanche recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi, étant relevé qu’en tout état de cause la décision déférée n’indiquait pas les délai et voies de recours.En ce qui concerne la question de la légalité extrinsèque de la décision déférée, ... s’empare de l’article 9 du règlement grand-

27 octobre 2010, n° 26965 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève trois moyens d’irrecevabilité du recours sous examen, le premier étant tiré du défaut de caractère décisionnel de l’acte attaqué.S’il est vrai que le recours sous examen a été dirigé erronément contre la lettre du 21 juin 2010 par laquelle la décision également précitée du ministre du 10 juin 2010 a été portée à la

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

27 octobre 2010, n° 26965 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

état général », le tribunal est amené à retenir que c’est à tort que le demandeur conclut à l’absence d’existence de motifs.

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.S’il est vrai que le demandeur est à débouter de son recours dans la mesure où celui-ci a perdu son objet, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, étant donné que la décision litigieuse n’a été rapportée

Il convient de relever que la communication du dossier administratif imposée par les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et a fortiori la communication d’une seule pièce du dossier administratif, n’est pas une condition de légalité d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (numéro 26058 du rôle) ayant statué sur le recours formé parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26886C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, au nom

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est de prime abord amené à analyser le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Aux

Le 24 avril 2008, le ministre des Transports pria le Procureur général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à la demande de Monsieur ....En date du 26 septembre 2008, le Procureur général de l’Etat renvoya le dossier au ministre des Transports en avisant négativement la demande de Monsieur ... et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2009 (numéro 25660 du rôle) ayant statué sur le recours introduit paren condamnant l’Etat aux frais ;Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable et fondé pour annuler l’arrêté ministériel précité du 20

Le 10 novembre 2008, le ministre pria le Procureur Général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le Procureur Général de l’Etat renvoya le dossier au ministre en date du 4 février 2009 et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur ... qui fut vierge en date du

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Procureur Général d'État en vue de faire provoquer le signalement de l'intéressé.aurait fait parvenir au ministre des certificats médicaux ne faisant état d’aucun problème de santé.Pour le renouvellement du permis de conduire des catégories C+E et D, il aurait également remis au ministre un certificat médical ne

règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes au motif que les agents verbalisant ne l’auraient pas informé du fait qu’en payant la taxe il se priverait lui-même du droit de récupérer, le 26 juillet 2008, l’intégralité des points du capital dont est doté son permis de conduire

Il s’ensuit qu’il y a lieu de conclure, en l’état actuel du dossier, que la décision du 2 mai 2007 n’a pas été valablement notifiée au demandeur.Or, la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être

Il relève à ce sujet que le jugement du 10 octobre 2008 aurait fait état de la décorrectionnalisation de l’infraction de coups et blessures involontaires.En l’espèce, force est de constater que la décision déférée est basée exclusivement sur le jugement du 10 octobre 2008 du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, dont la compétence est, en tout état de cause

conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produites en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie.1 Il s’ensuit que la compétence du tribunal est limitée à l’examen de la légalité de l’

Par ailleurs, permettez-moi d'exprimer ma surprise quant au fait que dans l'ensemble de vos courriers il n'est jamais fait état des conclusions de l'expert médical Dr. ... alors que ce médecin a quand même été nommé par le tribunal administratif sur votre proposition.Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie étatique à la loi