Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est constant en cause que Madame ..... a introduit une demande en obtention du statut de réfugié en 2005, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque.

Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son chef de problèmes d’ordre psychiatrique, demande qui fut réitérée par courrier de son mandataire du 12 mai 2008 par le biais duquel il sollicita encore l’octroi d’un

Ils signalent encore que Monsieur ... aurait vécu seul au Luxembourg pendant près de 6 ans, tout en restant en contact permanent avec sa concubine restée en République démocratique du Congo (RDC), et que suite à l’arrivée de celle-ci au Luxembourg, l’EtatD’après les appelants, l’ingérence de l’Etat dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et

Par courrier de leur mandataire du 4 septembre 2012, les consorts ...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé de Monsieur ..., ladite demande se basant également sur une ordonnancele pays

Par courrier de leur mandataire du 15 février 2012, les consorts...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé du fils mineurl’on ne peut pas considérer l’état de l’enfant comme une maladie

décembre 2011, rapport établi en mars 2012, qui faisait état de graves violations des droits de l’homme notamment d’atteintes au droit à la vie, au droit à l’intégrité physique et au droit à la liberté et à la sécurité de ressortissants congolais, ainsi que de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus respectivement le 20 juillet 2010 (

il n'appartient pas à un médecin d'estimer et de jauger l'état de menace qui pèse sur un étranger dans son pays d'origine et en raison de conflits familiaux ;Considérant le rapport de l'OSAR : ce rapport est en opposition avec le compte rendu de la police luxembourgeoise dans le cadre de la mission Eulex qui a permis de faire un état des lieux nettement plus

Saisi d’une demande afférente du 8 novembre 2010, le ministre refusa en date du 23 novembre 2010 d’accorder aux consorts ... un sursis à l’éloignement au motif que ni l’état de santé de Monsieur ..., ni celui de son épouse ne nécessiteraient une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Par

Il relève que l’Etat l’aurait logé avec sa concubine dans la même chambre du même foyer d’accueil depuis l’arrivée de cette dernière au Luxembourg.L’article 11 (1) de la Constitution, également invoqué par les demandeurs dispose : « L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.

origine (...) l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ...-... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un sursis à l’éloignement ».maladie de Basedow, à savoir d’une affection touchant la glande

En mains votre courrier du 21 décembre 2011 dans lequel vous sollicitez une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires pour le compte de votre mandant en raison de son état de santé.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge

en Iran est en danger, et selon les derniers nouvelles ses compagnons sont en état d’arrestation ».l’Etat aux frais.

subsidiairement un report à l’éloignement, en raison de l’état de santé de l’enfant ....Dans son avis du 7 novembre 2011, le médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la direction de la Santé, ci-après désigné par le « médecin délégué », estima que « l’état de santé de l’enfant ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2011 rejetant leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de l’enfant ...Par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 août 2010, un sursis à l’éloignement jusqu’au 3 février 2011

opération de Monsieur ... ... serait nécessaire si son état ne s'améliorait pas, soit la situation du patient s'était améliorée entre-temps, soit elle ne s'était pas améliorée, de sorte qu'une intervention aurait dû être pratiquée depuis longtemps, pour conclure que l'état de santé de l'intéressé ne nécessitait pas de prise en charge médicale dont le défaut

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 17 juin 2011 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de Monsieur ... en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi de l'état de santé de Monsieur ... en

l'état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier

Considérant dès lors que le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M ... ne nécessite plus une prise en chargeOr, tel n'a pas été le cas concernant l'état de santé de Monsieur ... qui avait motivé l'accord d'un sursis à l'éloignement dans un premier temps.En raison de son état de santé, il

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.faites état des mêmes motifs déjà soulevés lors de la

Par courrier de leur mandataire du 19 mars 2010, les consorts ... sollicitèrent la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement, motif pris de l’état de santé de Monsieur ...que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg etConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en