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  1. Vous dites que vous y auriez dû suivre une formation militaire organisée par l’Etat, plus tard vous dites que vous auriez dû y faire votre service militaire.Vous dites que les militaires, « l’administration de l’Etat » auraient voulu éviter que les assassinats de vos parents soient poursuivis, raison pour laquelle vous auriez été emmenée en formation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, la Cour rejoint le tribunal au niveau des doutes émis quant à la crédibilité du récit de l’appelant.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Par ailleurs, bien que vous n’ayez pas fourni les dits documents selon les indications de la lettre de menaces, vous ne faites état d’aucun problème durant lesEn tout état de cause, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine pour vous mettre à l’abri des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. ajoute que depuis 2002, vous ne faites plus état de véritables problèmes concrets, vous dites ne pas vous sentir en sécurité.En effet, vous ne faites tous les deux pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Les indications invraisemblables de l’appelant sur son trajet vers le Luxembourg, avec les lacunes qui s’y trouvent, ne sauraient s’expliquer par un état de nervosité et rendent les affirmations de l’appelant incrédibles.que l’appelant n’a pas fait état de persécutions ou de mauvais traitements au sens de la Convention de Genève du fait de sa race, sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Il explique les contradictions contenues dans son récit d’audition par son état stressé.Les indications contradictoires de l’appelant sur son lieu de naissance et son état civil ne s’expliquent pas par une situation de stress et des affirmations contraires rendent un récit d’audition incrédible, surtout à défaut d’autres éléments de preuves.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Puis, il convient de relever que la loi Sharia a été introduite dans l’Etat de Yobe en date du 25 avril 2001 et non en 2002, comme vous l’indiquez.En outre, le fait que, étant chrétien mais vivant dans l’Etat de Yobe, vous auriez été victime d’une attaque de musulmans ne saurait non plus suffire à fonder un acte de persécution ou crainte de persécution au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il « s’exprime difficilement » en anglais et qu’il n’aurait pas pu « expliquer exactement son rôle actif et de leader au sein (Il fait encore état de ce que les leaders politiques des partis d’opposition seraient exposés à des menaces et des attaques incessantes ;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. A l’appui de sa demande d’asile, l’actuel appelant, qui admet ne pas avoir fait état d’une activité politique concrète, soutient que le fait d’avoir été engagé aux services de l’Etat algérien, en tant qu’agent de sécurité, aurait été « politiquement interprété par les auteurs des menaces dont il a été sujet », à savoir des islamistes farouchement opposés aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Il fait encore état de ce que sa vie serait en danger en Iran en raison du fait qu’il se serait converti à la religion protestante et qu’il aurait participé à des réunions tenues par « une église protestante près de la ville de Karaj en Iran ».L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2007.En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Concernant l’absence d’éléments concrets de persécution qui l’auraient empêché de rester établi au Kenya, pays dans lequel il s’était durablement établi de 2002 à 2004, relevée par le tribunal administratif, il fait état de ce que dans un premier temps, il y aurait été contraint de vivre dans la rue et qu’ensuite, il aurait été interné dans un camp.L’Etat a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Il reproche aux premiers juges d’avoir ignoré le risque grave pour sa vie en cas de retour dans l’Etat de Serbie-et-Monténégro, où la communauté goranaise serait toujours exposée à des discriminations, brimades et d’autres actes de persécutions de la part des membres de la communauté majoritaire des Albanais qui considéreraient les Goranais comme desL’Etat a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Il fait valoir, comme en première instance, que l’Etat du Delta du Nigeria, dont il serait originaire, a vu perdurer des violences politico-religieuses depuis plus de 10 années et que la situation générale resterait dangereuse avec des violences quiIl précise que les Ijaws, le principal groupe ethnique de sa région d’origine, contrôleraient largement cet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Or, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce texte et sans avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve, les premiers juges ont pu considérer à bon droit qu’en présence d’un demandeur d’asile qui ne fait état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Enfin, vous dites être sympathisant du parti politique XXX à XXX, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à cette sympathie.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

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