Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que Monsieur ... ait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens des articles 78, paragraphe (3) et 89 de la loi du 29 août 2008, de sorte qu’il appartenait à ce dernier, en vertu de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 d’introduire sa demande en obtention d

informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le bail du logement occupé antérieurement par eux.Le médecin délégué de la

jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de grossesse de MadameDans ce contexte, ils donnent à considérer qu’un retour au Kosovo, afin de se conformer à l’article 39 de la loi du 29 août 2008, entraînerait une dégradation de l’état de santé de MadameL’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des conclusions et développements y

L’Etat soulève l’exception de l’irrecevabilité de l’appel ratione temporis en soulignant que le jugement dont appel aurait été notifié par courrier recommandé avec avis de réception au mandataire des consortsL’Etat se prévaut de l’article 34,L’Etat en déduit que le délai d’appel de 40 jours prévu à l’article 38 de la loi prévisée du 21 juin 1999 aurait

L’article 4 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit que le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat, est à écarter pour cause de tardivité.Il résulte de la disposition légale qui précède, que l’octroi, à un

n’avait jamais été en possession d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union, respectivement d’une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union.Vu l’état de santé de l’intéressé ;Il rejeta également le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision contestée en retenant que le ministre avait fait état d’éléments de droit

Dans ce contexte je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.raison de son

compte de Monsieur ..... en date du 25 novembre 2014 en raison de son état de santé.presses à caractère général, sans faire état de discriminations effectivement subies par votre mandant en raison de son handicap supposé ou une violation quelconque de ses droits ne saurait être considéré comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité au sens de l’

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame ... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des

Le tribunal constate que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

A l’appui de son recours et en droit, la demanderesse soutient tout d’abord que la décision sous examen du 14 mars 2016 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision ne

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, Madame ....., ainsi

du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, MadameConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En date du 29 mai 2013, Monsieur ..., de nationalité belge, signa une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui fut réceptionnée par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 31 mai 2013.

du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste del’avis du Conseil d’Etat du 20 mai 2008,

Monténégro) avec Madame ..., de nationalité portugaise, détentrice, au Luxembourg, d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 21 novembre 2017, laquelle avait donné naissance à un enfant nomméL’appelant estime que l’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois de trois ans contenue dans la

état de cause, l’article 9 de la loi du 29 août 2008 exigerait la preuve d’un séjour légal, situation qui ne serait pas donnée en l’espèce du fait de la radiation du demandeur des registres de la Ville degrave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.droit des

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certains travailleurs,11

La demanderesse fait état de ce que, à côté des contacts téléphoniques journaliers qu’elle aurait avec sa fille, elle se serait rendue très régulièrement auprès d’elle à Londres et que cette dernière aurait profité de toute occasion pour se rendre en Russie auprès d’elle, dès que leurs obligations professionnelles respectives le leur auraient permis, ce qui

Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ....Les demandeurs