Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par ailleurs, pour éviter une double imposition, une concertation mutuelle entre les autorités fiscales des deux Etats dans le cadre d'une procédure amiable, éventuellement à la demande de la partie requérante, aurait été plus appropriée qu'une action unilatérale des autorités fiscales espagnoles.mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2016 par Monsieur Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l

Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la demande originaire de l'Etat requérant, ne

L’Etat soulève encore l’irrecevabilité du recours pour autant qu’il serait dirigé, par voie d’exception, contre la demande d’échange de renseignements des autorités argentines et contre la décision d’injonction du 17 juin 2015, alors que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoirait pas de recours contre cette dernière.1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre le

Relativement à l’existence d’une voie de recours dans l’Etat dont provient la demande d’échange de renseignements, l’appelante rappelle que la société ... ne disposerait d’un recours en France que contre une proposition de redressement, que jusqu’à ce jour elle n’aurait pas pu former un recours en l’absence d’une proposition de redressement émise par l’Elle

Vu le premier mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu le deuxième mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu

Dans le cadre de son mémoire en réponse, l’Etat relève appel incident contre le jugement du 6 mai 2015 dans la mesure où il a reçu en la forme l’intervention volontaire de Monsieur ... dans la limite de l’objet de la requête principale.Il y a lieu d’examiner les différents moyens soulevés par les appelants et l’Etat dans la suite juridiquement logique des

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juin 2015 pour compte de l’Etat ;La société demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’il ressortirait de la demande d’échange de renseignements étrangère que les autorités espagnoles ne disposeraient d’aucune information concrète quant à la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 16 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 14 avril 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 1er avril 2015 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 mars 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.tout état de cause que la décision déférée serait soit illégale soit qu’elle relèverait d’une « pêche aux renseignements »

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 18 mars 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 9 mars 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Force est au tribunal de constater de prime abord qu’aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts

16 juin 2014, n°34383 du rôle, publié sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, la demanderesse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après : « la loi du 21 juin 1999 ».du contrôle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 18 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 février 2015, dirigée contre le jugement rendu par le

L’Etat relève appel incident contre le même jugement dans la mesure des volets de l’injonction qui ont été annulés.Elle fait valoir qu’il incomberait au directeur en tant qu’autorité compétente de l’Etat requis de fonder sa décision de donner suite à une demande de renseignements étrangère sur l’un ou l’autre de ces ensemblesCes deux ensembles de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 19 janvier 2015, dirigée contre le jugement rendu par le

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.elle ne serait pas formulée de manière à ce qu’il puisse être affirmé qu’elle soit dirigée à son encontre dès lors que sa

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Le demandeur est en tout état de cause d’avis que l’administration fiscale française chercherait en réalité à travers son contrôle à remettre en cause la résidence fiscale suisse du demandeur et non pas à