Décisions des juridictions administ. depuis leur création

16 juin 2014, n°34383 du rôle, publié sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, la demanderesse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après : « la loi du 21 juin 1999 ».du contrôle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 18 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 février 2015, dirigée contre le jugement rendu par le

L’Etat relève appel incident contre le même jugement dans la mesure des volets de l’injonction qui ont été annulés.Elle fait valoir qu’il incomberait au directeur en tant qu’autorité compétente de l’Etat requis de fonder sa décision de donner suite à une demande de renseignements étrangère sur l’un ou l’autre de ces ensemblesCes deux ensembles de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 19 janvier 2015, dirigée contre le jugement rendu par le

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.elle ne serait pas formulée de manière à ce qu’il puisse être affirmé qu’elle soit dirigée à son encontre dès lors que sa

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Le demandeur est en tout état de cause d’avis que l’administration fiscale française chercherait en réalité à travers son contrôle à remettre en cause la résidence fiscale suisse du demandeur et non pas à

Il s’y ajouterait que la décision déférée ferait état de ce qu' « afin de clarifier la situation fiscale de leur contribuable, les autorités françaises nécessitentElle rappelle que selon les modalités applicables, le contrôle de la norme de la pertinence vraisemblable devrait être opéré par les autorités luxembourgeoises en tant qu’Etat requis, auquel il

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35509C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

En ce qui concerne le défaut de base légale alléguée par la société demanderesse, le tribunal est amené à relever qu’il ressort désormais d’une jurisprudence constante des juridictions administratives qu’au cas où la demande d’échange de renseignements provient d’une autorité d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision directoriale peut valablement

convention fiscale s’inscrivant dans un objet de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devraient permettre aux Etats contractants d’appliquer leur législation fiscale interne de sorte que les autorités luxembourgeoises seraient limitées à un contrôle purement formel consistant à vérifier si la demande des autorités étrangères contient toutes les

En droit, les demandeurs sollicitent tout d’abord l’annulation de la décision directoriale déférée pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés en invoquant plus particulièrement un non-respect des articles 5, 6, 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Elle admet néanmoins qu’en tout état de cause, la terminologie utilisée par la directive 2011/16 serait la même et qu’elle prévoirait la même condition du caractère vraisemblablement pertinent des renseignements sollicités.Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que lesLa directive 2011

6 et 7, publié sous www.jurad.etat.luparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n° 29592 publié sous www.ja.etat.luIl s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis

Selon les autorités fiscales italiennes, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis.Le délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

L’Etat soutient à cet égard, récépissé de dépôt d’un envoi recommandé à l’appui, que la décision sous examen a été déposée auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications enIl échet de constater que s’il est vrai que la décision sous examen, adressée à la demanderesse, a été déposée sous pli fermé en date du 4 septembre 2014, auprès de l’entreprise

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Dans son mémoire supplémentaire, la partie demanderesse souligne que la décision déférée ne ferait pas état d’un établissement

Dans la mesure où il ressort désormais d’une jurisprudence constante des juridictions administratives qu’au cas où la demande d’échange de renseignements provient d’une autorité d’un Etat membre de l’Union européenne, la décision directoriale peut valablement se baser tant sur la Convention de doubles impositions signée avec cet Etat membre que sur la

1 Voir en ce sens, deux arrêts de la Cour administrative du 30 juillet 2014 portant les numéros 34699C et 34700C disponible sous www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au motif de l’absence de