Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions et leurs clients dans la mesure où les communications sont préservées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.Bien que le champ d'application de la

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre [puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.La Cour en déduit que tout au moins dans le domaine de l’échange de renseignements sur demande

etat.lu.De l’avis de la société demanderesse, il ressortirait tant de sa déclaration fiscale de l’année 2016 que des états financiers versés en pièces qu’au cours de l’année 2016 elle aurait réalisé une perte decondamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

du 23 octobre 2020 attestant l’état de besoin de Madame ... pendant la période du 15 octobre 2020 au 15 janvier 2021, ainsi que deux courriers électroniques de la part du même office social de janvier 2021 desquels il se dégage que Madame ... a bénéficié du tiers payant social pendant deux mois à partir du 16 janvier 2021 et qu’elle a accès à l’épiceriePar

Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus éventuellement ensemble avec l’article 47 de ladite Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale d’un Etat membre qui, dans le cadre du régime de procédure en matière d’échange de renseignements sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif,

1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents,A titre principal, la société ... donne à considérer qu’elle se serait valablement fondé sur l'état du droit positif, applicable au

En droit, l’Etat se réfère aux jugements du tribunal administratif du 19 octobre 2016 (nos 35966 et 35967 du rôle), selon lesquels il incomberait au contribuable de fournir la preuve de la totalité des déplacements afin de déterminer la part d’utilisation professionnelle au moyen d’un carnet de bord.Quant à la qualification fiscale des frais engagés par le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.au cours de l'année 2003, en tant que maison d'habitation dans un état plus ou moins vétuste.Dans leur mémoire en réplique, les

2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795), la Cour déduisit que même si le détenteur des renseignements revêt également la qualité de contribuable visé par une éventuelle enquête dans l’Etat requérant, l’élément déterminant dans le cadre de la recevabilité du recours doit être sa qualité de destinataire de la décision d’injonction dans l’Etat requis qui

Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 juillet 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 août 2020 ;que ces moyens restent donc à l'état de pure allégation ;Considérant qu'« il incombe en principe à l'Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de

cependant établir et/ou corroborer cette affirmation, de sorte qu’elle resterait à l’état de pure allégation.utilement sa défense et qu’en tout état de cause, les principes généraux du droit, dont notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire, auraient été bafoués dans le chef de cette dernière.demandeurs dans le cadre du présent

ayant établi son siège social à L-..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2020,

établir et/ou corroborer cette affirmation, de sorte qu’elle resterait à l’état de pure allégation.assurer utilement sa défense et qu’en tout état de cause, les principes généraux du droit, dont notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire, auraient été bafoués dans le chef de cette dernière.n’ayant en tout état de cause pas à aller

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’espèce, étant donné qu’il serait resté en défaut de faire état d’un faisceau de circonstances y relatives, alors même que la

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais nonCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.in den §§ 103

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peutCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d'un dommage subi par l’Etat et d'un lien de causalité entre le

en état de l’appartement entre mai et octobre 2018 en prenant à sa charge les coûts des matériaux et des travaux.En tout état de cause, ses dépensessans pour autant verser l'intégralité des extraits pour les années 2016 et 2017 afin de permettre à l’Etat de retracer l’origine des fonds en question.en date du 1er février 2018, l’Etat sollicitant dans ce

administratives est essentiellement écrite, à travers ces observations orales, la société demanderesse ne saurait qu’expliciter les moyens développés dans la requête introductive d’instance, sans pouvoir faire état de nouveaux moyens, de sorte qu’en tout état de cause le tribunal n’a pas à prendre position par rapport à de tels développements oraux nouveaux

Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 février 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 23 et le 26 mars 2021;qu’en ce qui concerne le carnet de bord du sieur ..., ce dernier fait état de 24 déplacements vers le GrandDuché de Luxembourg et 1