Décisions des juridictions administ. depuis leur création

équivalentes pour l’administré, comparée à celle issue du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et notamment de son article 10, de sorte que ce dernier n’est pas appelé à s’appliquer en la matière de la discipline dans la Force publique.équivalentes pour l’administré

Attendu qu’il résulte de ce dossier et de l’instruction disciplinaire que Monsieur ... a enfreint les dispositions des articles 9 (1) et 10.1 du Statut des Fonctionnaires de l’Etat ;rétablissement des lieux dans leur pristin état ;Vu les articles 44 et 47 de la loi du 16 août 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Encore que ledit

D’ailleurs le croquis annexé fait état de la poubelle laquelle selon les dires de Monsieur ... l’aurait également gêné dans son passage.

destinée à l’intention des riverains et propriétaires dans la rue des Etats Unis, et, d’un autre côté, d’assister à la réunion pour y faire la présentation technique des travaux envisagés, qu’il a de ce fait ignoré les instructions de son supérieur et qu’il lui est reproché d’avoir fait preuve d’un ton insultant et injurieux à l’égard de son supérieurLa

Vu la requête déposée le 27 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-articles 47 et 51 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le «

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et délai.lettre s’est notamment référée à l’article 6, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général », réglementant notamment les changements

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 7 mars 2001, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 13341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Fonction

Vu la requête inscrite sous le numéro 13442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 15 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire

Vu la requête inscrite sous le numéro 13479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2001 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fonctionnaires de l’Etat en date du 24 novembre 2000 ;Monsieur ..., fonctionnaire

Considérant qu’il n’est produit au dossier aucun élément concernant l’état actuel de Monsieur... de nature à permettre au tribunal de retenir que la suspension ordonnée ne se justifierait plus en ce moment ;Considérant qu’à partir des développements qui précèdent, en l’absence d’évolution vérifiée de l’état de Monsieur..., le tribunal est amené à retenir que

base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il avait la possibilité de formuler ses observations dans un délai de quatorze jours « dès la réception de cette missive » de même qu’il lui était également loisible, sur demande, de prendre connaissance du

Il aurait appartenu à l’Etat decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A titre d’excuse et dans le cadre de l’appréciation de la sanction à infliger il souligne qu’il aurait toujours accompli son travail de façon satisfaisante, qu’il faudrait tenir compte de ses autres états de service, ainsi que du fait que le manquement disciplinaire remonterait au mois de mars 2000.Copie en sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances

forestier avec l’indication qu’il ne pourra bénéficier d’aucune promotion pendant une durée de cinq ans, au motif que la procédure d’instruction de l’affaire disciplinaire est viciée du fait de la violation de l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 56 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Dans un mémoire en réponse

Ladite décision est motivée comme suit : « Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 25 juillet 2000, moyennant lequel il est établi que Monsieur LINDEN ... est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les

Par ailleurs, la requête présentée est également tardive pour avoir été présentée au mépris de l’article 525 NCPC au vœu duquel « celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats ».Etat ou collectivité publique, constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».plus, je vous propose de faire traduire l’intéressé devant le Conseil de Discipline et de lui faire infliger, conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la sanction disciplinaire

fonctionnaire sont exactes et s’il a manqué à ses devoirs en vertu du statut général des fonctionnaires de l’Etat et en vertu des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur », dans laquelle il est fait référénce « aux informations apparues dans la presse en décembre 1994 et à la question parlementaire n° 129 de l’honorable député Monsieur Jean

Considérant que par rapport du 8 décembre 1999 adressé par la voie hiérarchique au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, le préposé du service population a fait état de ce que l’état de santé mentale de Monsieur ...Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il n’est