Décisions des juridictions administ. depuis leur création

changement de carrière d'un fonctionnaire de l'Etat.la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général », prévoyant un recours au fond contre les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l'Etat ne serait pas

Jeunesse, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Aux termes d’un contrat de louage de service à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2017, Madame ... fut engagée en qualité de chargée de cours de la réserve des suppléants de l’enseignement fondamental avec effet au 15 septembre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par courrier du 12 février 2019, le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de rejet datée du 11.03.2020 sur1 «

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 8 mai 2018, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 15 mai 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 8 mai 2018, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 15 mai 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un

annulation du juge administratif permettrait plus facilement d’agir en responsabilité civile contre l’Etat devant le juge judiciaire.En conclusion, elle estime avoir au minimum un intérêt moral à agir aux fins de faire reconnaître l’illégalité de la procédure d’examen et pour agir en responsabilité contre l’Etat pour défaillance de ses services.condamne l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».L'article 7 de la loi abrogée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat prévoyait que « Si le

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à savoir des faits de harcèlement sexuel ou harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.Vu l’article 48, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat;décision du ministre de la Fonction publique du 20 août 2020 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 en nom et pour compte de l’Etat;

Luxembourg le 18 juin 2021 (n° 40509a du rôle) par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28

Vu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant àAinsi ses états de service seraient impeccables et le directeur du Service de police

personnel et de l’organisation de l’Etat en matière de traitementd’une décision, ainsi qualifiée par Madame ..., du 27 mars 2019 du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat ayant procédé à un recalcul de son traitement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2020 par laquelle Maître

1) d’une décision de la Commission des pensions du 6 novembre 2019 l’ayant déclarée hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité s’impose,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des