Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 46 ;Il convient partant d’analyser en premier lieu le moyen réitéré par Monsieur (D) ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'

avancement des fonctionnaires de l'Etat.En effet, il convient de noter que la soussignée a été nommée employée S de l'Etat au sein du Ministère de la Justice en date du 6 octobre 2008 (arrêté annexé).L'article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Luxembourg du 19 avril 2022 (n° 44045 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par courrier du 12 février 2019, le président de la Caisse nationale de

Madame ... fut engagée auprès de l’administration ..., sous le statut d’employé de l’Etat par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 16 décembre 1999 au 31 mars

Finalement, il conclut à une violation des articles 96 et 36 de la Constitution par l’article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après désignée par « la loi du 23 juillet 1952 », ainsi qu’à l’existence d’une discrimination dans son chef en raison de son état de santé.

volontaires et ayant un impact considérable sur l’état de santé de ces derniers.diabétologie, de sorte que malgré le défaut actuel de base légale pour les conditions d’admission au service volontaire prévues par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008, il y aurait lieu de veiller en tout état de cause à la sécurité et à la santé de la personne concernée

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47330C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2022 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (P), fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 48005 du rôle et déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, employé de l’Etat, demeurant àVu la note de plaidoiries déposée le 7 octobre 2022 par Monsieur le délégué du

Royaume-Uni), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatSuite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018, saisit, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatélisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 octobre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2017, Madame ... fut engagée à tâche complète en qualité d’employé de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par conséquent et au vu de la gravité des faits qui vous sont imputés, je vous informe par la présente que POST

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.des fonctionnaires de l'Etat, ci-après désignée par « le statut général », ainsi que des règles en matière de sécurité de l'information et infraction aux règles du code de conduite,

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 17 décembre 2013, Monsieur ... fut engagé auprès de l’établissement public Banque Centrale du Luxembourg, dénommé ci-après « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat à partir du 1er février 2014.Il invoque encore, dans ce contexte, un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 juillet 1976, inscrit

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 août 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de la reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que la mise à la pension d’invalidité s’impose ;Il ressort des explications concordantes

en matière d’employé de l’Etatl’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d’enseignement au ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, ci-après « la loi du 23 juillet 2016 ».Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la