Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse souligne que si le législateur avait voulu imposer une condition de résidence sur le sol de l’Etat où les études sont accomplies, il l’aurait fait, ce qui ne serait pourtant pas le cas.Eu égard à l’issu du litige, ainsi qu’à l’attitude récalcitrante et manifestement erronée de l’Etat, et eu égard au fait que la demanderesse a dû recourir aux

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2013 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Par trois arrêtés de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 22 avril 2008, les grades polonais de « Licencjat of Education, majoring in Health Education », de « Magister of Public Health, majoring in Health Promotion » et de « Post-Graduate Studies in the field of Managment in Health Care », obtenus par Madame ...

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu l’avis du greffier du tribunal administratif du 6 juillet 2012, informant les parties de la rupture du délibéré prononcée et invitant la partie étatique à verser les informations obtenues de la part des autorités polonaises par l’intermédiaire du réseau d’informations « ENIC-NATRIC » et le « single market contact point », dont elle a fait état dans sondu

Considérant que la profession à laquelle le diplôme donne accès dans l'Etat membre de formation est essentiellement différente de la profession de diététicien au Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Considérant l'état de santé psychique fragile de Madame ...

Le demandeur invoque un premier moyen fondé sur une violation de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que le dossier administratif ne lui aurait pas été communiqué,elle

Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 1er août 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 1er décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat luxembourgeois ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi

moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que le contrôle de la légalité externe doit précéder celui de la légalité interne.doyen sur sa contestation

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2011 ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH,