Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.En

Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre est obligé d’exécuter l’devrait

En effet, s’il admet ne pas disposer d’une adresse officielle au Luxembourg, il estime toutefois que cet état de fait ne saurait lui être reproché alors que sa situation, qui serait caractérisée par des missions d’intérim ne présentant pas les garanties demandées pour laEn effet, ni le simple fait qu’il déclare vouloir établir sa résidence au Luxembourg, ni

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le

Vous indiquez qu'on vous aurait dit qu'on allait vous procurer un logement, que vos enfants pourraient aller à l'école et que l'EtatJe suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection

Toujours le 1er mars 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande à laquelle

Même dans l'hypothèse où la police des étrangers serait mieux placée pour apprécier les risques liés à l'organisation de son éloignement effectif, il n'en demeurerait pas moins que la garantie de transparence et de légalité des actes policiers serait le fondement de tout Etat démocratique.Il en irait de même en ce qui concerne le courriel de l'agent du

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 26 mars 2019 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à la moitié d’une mensualité brute du traitement de base

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2019 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ......

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 20 février 2019, Madame ... passa encore un entretien

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour examiner leur demande de protection internationale ;Toujours le même jour, ils furent encore entendus par un agent du ministère

l’Autriche, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes sur votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect

État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013