Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des

contre une décision du ministre de la Sécurité sociale en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatliant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, de même qu’à la condamnation de l’Etat de lui verser sa rémunération à partir du mois de mai 2014 ;Dans sa circulaire budgétaire du 31 décembre 2013, Monsieur le Ministre des

En ce qui concerne le type de recours admissible en la matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, la demanderesse reproche à la décision ministérielle

En ce qui concerne le type de recours admissible en la matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat est soumis à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, le demandeur reproche à la décision ministérielle

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ..., en tant que professeur dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

En ce qui concerne le type de recours admissible en la présente matière, force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’employée de l’Etat est soumise à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ciaprès « la loi du 27 janvier 1972 ».En droit, la demanderesse reproche à la décision

Le 2 mars 2013, la libération anticipée accordée par le délégué du procureur général d’Etat en date du 3 décembre 2010 fut révoquée.A titre liminaire, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours, au motif que Monsieur ... se bornerait « de façon laconique à invoquer une prétendue application

Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

Le 10 novembre 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le 18 mars 2015, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis,Or, comme vous ne faites pas état d'activisme politique ou d'une adhésion à un certain parti politique il y a lieu de conclure que les autorités n'auraient donc aucune raison d'utiliser votre cas comme une « arme politique » et ilCela vaut d'autant

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé des époux ....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 16 mai 2014 et envoyé par téléfax du 20 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ...et de Madame ....immigration est refusé à vos mandants en raison

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreEn ce

Des rapports ou fiches médicaux concernant votre état de santé, Madame, ou celui de votre fils, ainsi qu'une autopsie du fœtus, une analyse du placenta et une sortie de l'hôpital datant de 2003.Enfin, il est étonnant de constater, Monsieur, que vous vous dites discriminé par les autorités serbes mais que vous omettez de faire état de l'intervention policière

Le demandeur conclut à l’annulation de la décision déférée, au motif qu’elle ne comporterait aucune motivation, alors que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », imposerait que les actesLe

demandèrent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par sur l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’

Le 16 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoired'une note récente du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur