Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 novembre 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le 18 mars 2015, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis,Or, comme vous ne faites pas état d'activisme politique ou d'une adhésion à un certain parti politique il y a lieu de conclure que les autorités n'auraient donc aucune raison d'utiliser votre cas comme une « arme politique » et ilCela vaut d'autant

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de cause, ledit avis a été versé parmi les pièces du dossier administratif et a de ce fait été porté à la connaissance du demandeur qui a ainsi été mis dans la possibilité d’y prendre position.

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé des époux ....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 16 mai 2014 et envoyé par téléfax du 20 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ...et de Madame ....immigration est refusé à vos mandants en raison

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreEn ce

Des rapports ou fiches médicaux concernant votre état de santé, Madame, ou celui de votre fils, ainsi qu'une autopsie du fœtus, une analyse du placenta et une sortie de l'hôpital datant de 2003.Enfin, il est étonnant de constater, Monsieur, que vous vous dites discriminé par les autorités serbes mais que vous omettez de faire état de l'intervention policière

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la part de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2014 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat

Le demandeur conclut à l’annulation de la décision déférée, au motif qu’elle ne comporterait aucune motivation, alors que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », imposerait que les actesLe

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2015 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la

demandèrent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par sur l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’

Le 16 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoired'une note récente du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur

formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que la décision ministérielle citerait les bases légales en cause, aurait fait référence au jugement criminel du 21 juin 2012 et au rapport du comité de guidance et aurait pris en considération la durée de séjour du demandeur, son âge, son état de

Il serait encore permis par la précitée circulaire n° 50bis/1 de concéder des licences d’exploitation exclusives ou non, concessions qui devraient être effectuées sur base de critères économiques devant se baser sur des éléments d’autant plus probants qu’une telle appréciation tend à contester un état de fait et de droit établi par écrit.et de développement

Vu le rapport du 2 décembre 2013 des médecins commis, les docteurs A. et F., sur l’état de santé de l’intéressé ;Quant à son état de santé, le demandeur fait soutenir que sa période « de stress professionnel et privé », ayant abouti à un « burn out réactionnel à la surcharge professionnelle et privée avec notamment une asthénie prononcée » serait désormais

sur l’état de santé de l’intéressé ;Il explique qu’il aurait été en arrêt de travail depuis le 21 janvier 2013 pour cause de maladie qu’il caractérise comme état dépressif, respectivement « burn out », tout en ajoutant qu’il aurait en plus été victime d’un accident de travail en date du 27 juin 2013 à l’occasion d’une visite médicale chez le médecin de

Par courrier de leur mandataire du 31 décembre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’Par