Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat, ce qui vous aurait calmée après avoir été informée sur la façon de travailler de ces « pranes » (p. 10 du rapport d'entretien), à savoir des personnes qui travailleraient avec le gouvernement.En juin 2016, votre frère vous aurait rejointe depuis les Etats-Unis, alors que vous auriez vécu seule.Après sa guérison, votre frère serait revenu habiter à vos

Vous avouez finalement avoir fait état de faussesMadame, il y a lieu de préciser avant tout autre développement que les motifs de fuite invoqués, outre de rester en l'état de pure allégation alors que vous faites uniquement état de déclarations tout à fait vagues et restez en défaut de verser la moindre preuve de vos dires, datent d'avant 2005 ou 2006 et

avancement des fonctionnaires de l'État, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », et, d’autre part, d'être indemnisé pour la perte de traitement subie du fait de la prolongation de la formation professionnelle suivie pour effectuer son changement de carrière de la carrière de l'inspecteur de police à la carrière supérieure de la police, demande que

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

générale de la police grand-ducale, ainsi que, par courrier du même jour, une proposition de promotion de Monsieur ... au grade F10 de commissaire divisionnaire adjoint, en application de l’article 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, ci-aprèsaccès du

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 46 ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant aux délais et quant à la forme, sans pour autant fournir la moindre argumentation à ce sujet.Le demandeur fait

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 28 octobre 2021 ayant retenu qu’il serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent de police et de les reprendre dans la suite et le déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sous forme d

groupe de traitement B1 du fonctionnaire de l’Etat qu’il réussit.Par arrêté du ministre des Finances du 20 juin 2019, Monsieur ... fut admis au stage du fonctionnaire de l’Etat, dans le groupe de traitement B1, auprès de l’administration des Contributions directes, pour la durée de trois années à partir du 1er juillet 2019.Les agents de la Société nationale

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant

certain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.4 Trib. adm., 12 mai 1998, n° 10266 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Par contrat de travail à durée déterminée du 14 avril 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé auprès du centre socio-éducatif de l’Etat, à raison de 40 heures par semaine, pour la période du 15 avril 2005 au 15 septembre 2005.Par contrat de travail à durée déterminée du 22 septembre 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’éducateur auprès du centre

Le 30 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En droit, le demandeur conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision déférée pour violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le dossier administratif à la

En date du 16 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

cet intérêt aurait été analysé, de relever qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.b) aux enfants majeurs célibataires du

règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, en ce que l’ITM n’aurait pas été en droit de faire courir le moindre délai pendant l’état de crise, à une période où elle savait les commerces fermés jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.du 31

qualité d’employé de l’Etat à partir du 1er février 2014.Par conséquent, en tout état de cause, Monsieur ... aurait été au

Le lendemain, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale de sa famille en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

En droit, le demandeur s’empare, tout d’abord, de l’article 15, paragraphe (1) de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE »,