Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision.

transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 ».conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Par contrat de travail signé en date du 15 juillet 2003, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat conformément à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après dénommée la « loi du 27 janvier 1972 », pour une durée déterminée allant du 15 juillet 2003 au 15 août 2004 et à tâche partielle afin de procéder au

enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéroenregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéroPar courrier de son litismandataire du 16 mars 2017, Monsieur ‘A’ sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin

enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéroenregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numérorelatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans le cadre d’une enquête relative à une action de concert au sens de la loi modifiée du 19

Par courrier de son litismandataire du 16 mars 2017, Monsieur ... sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-

Par courrier de son litismandataire du 27 mars 2017, Monsieur ‘A’ sollicita de nouveau la communication de l’intégralité des documents à la base du rapport d’enquête du 19 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles 5, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « to get access to all the documents of [Etat et des communes).Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

En ce qui concerne l'application d'une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et d'une prime d'astreinte de 22 points indiciaires, la hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et

Or, après concertation avec le Ministère de la Fonction publique, je tiens à vous informer que je ne saurais faire droit à votre demande alors que l'article 14 (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne prévoit pas une telle dispense.2015 fixant le

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Par un

Toujours en date du 2 décembre 2019, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de se rendre immédiatement vers l’Italie, Etat membre qui lui a accordé la protection subsidiaire, et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée d’un an.l’

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

procédure par Maître Philippe-Emmanuel Partsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre des Communications et des Médias, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 février 2022 ;novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la

Le 14 septembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin