Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 avril 2022, les autorités allemandes adressèrent à leurs homologues luxembourgeois une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

En ce qui concerne l’insuffisance de motivation alléguée, il convient de rappeler que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par la demanderesse, prévoit que :Au-

Il met ainsi en exergue leur état de vulnérabilité, d’exposition potentielle à des dangers ainsi que l’incertitude quant à leur avenir, ce d’autant plus qu’ils seraient pris enIl relève encore que l’état de santé des parents du demandeur, lequel ne serait pas contesté, ne permettrait pas d’énerver le constat que celui-ci resterait en défaut d’établir que ses

En date du 12 février 2021, l’entrevue de Monsieur ... avec la direction des ressources humaines de la commune, initialement fixée au 8 février 2021, eut lieu et un rapport fût établi et adressé au collège échevinal de la commune, ledit rapport faisant état de problèmes de Monsieur ... avec une consommation excessive d’alcool et un état de santé physique et

En tout état de cause, à l'instar de tous les autres documents ou copies de documents qui vous auraient été envoyés par votre soeur, respectivement, des photos de documents qu'elle vous aurait envoyées via WhatsApp, vous êtes jusqu'à ce jour restée en défaut de verser la moindre pièce à l'appui de vos dires.Tunisie en août 2022, respectivement, que vous n'

En se prévalant de l’article 9, paragraphes (1) et (3) de la CIDE et en citant un extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 11 mars 2021, M. A. contre Etat belge, C-112/20, elles font encore plaider qu’au vu de ce qui précède et notamment de la situation particulière de ..., qui aurait vécu avec

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Il ressort d'un transmis de la part de la déléguée du procureur général d'Etat à l'exécution des peines référencé sous le numéroOr, en l’espèce, force est de constater qu’en sollicitant sa libération anticipée et en acceptant la décision y relative de la déléguée du procureur général d’Etat du ...

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, au

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau.Son aspect est sensiblement divergeant des pierres existantes, état de fait confirmé par l’étude Juncker dans sa lettre du 18 mars 2022.

Cette conclusion s'impose d'autant plus au vu de vos déclarations erronées faisant état de 28 ou 30 morts (page 13 de votre rapport d'entretien) alors que la presse internationale dénombre de cinq à huit morts.est à Goma en mai 2012 lorsqu'il s'agit de réfléchir, avec d'autres jeunes de la ville, aux responsabilités de l'État mais aussi à celles des citoyens

Avant tout progrès en cause, je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai de trente jours après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.4. ne

Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2018, prenant effet le 1er septembre 2018, Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, éducateur gradué, auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », à raison de 28 heures par semaine, la

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duEn droit, il reproche d’abord au directeur d’avoir violé l’article 1er du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », du fait d’avoirL’ADEM est

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 juin 2024 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues autrichiens en vue de la prise en charge de l’

l’état de la procédure y actuellement pendante, il n’a, en agissant de la sorte, pas témoigné le moindre intérêt pour le déroulement et le maintien de l’instance qu’il a mue par sa requête du 7 juillet 2023, de sorte que le recours doit être rejeté pour perte d’intérêt à agir.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juin 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Direction

Dans ce contexte, le demandeur estime ne pas avoir fait, au sein du Centre de rétention, l’objet d’une prise en charge continue et adaptée à son état de santé, un suivi psychologique, faisant, selon le demandeur, défaut, l’intéressé précisant encore dans ce contexte que son maintien audit centre serait incompatible avec son état de santé et qu’il y auraitIl