Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement précise encore, dans ce contexte, qu’aucune mesure prévue par la loi du 17 juillet 2020 et reprise dans l’acte attaqué ne serait encore en vigueur, de sorte qu’en tout état de cause, lesEn ce qui concerne l’actualité de leur intérêt à agir, les demandeurs expliquent, jurisprudence à l’appui, avoir l’intention de poursuivre en

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, quoique non invoqué en l’espèce, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leurc)

En date du 26 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2022 par la société anonyme

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Ce même article définit le titre de formation sous son point c) comme « les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d’un Etat membre désignée en vertu des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de cet Etat membre et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans l’Union européenne.

tendant d’après son dispositif auquel est seul tenu le tribunal, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 avril 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 novembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Compte tenu

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché

Il ressort de l'article 2 de ladite loi que les titulaires d'un diplôme délivré dans un État autre que le Luxembourg sont tenus de demander la reconnaissance professionnelle auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche avant de demander une autorisation d'exercer auprès du ministère de la Santé.

une fiche familiale de l'état civil, « valable uniquement pour l'étranger », délivrée le 12 septembre 2023 ;état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions au sens de la Loi de 2015.Espagne, Etat qui normalement aurait

Etat deAinsi, vers 2013, vous auriez dû vous déplacer dans l'Etat departiculièrement de la milice dont ferait partie la famille de sa compagne, alors qu’il resterait en défaut de faire état d’un problème concret rencontré dans ce contexte, sa simple déduction de ne plus être en sécurité en raison d’un conflit entre le père de sa compagne et le frère de celui

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du

Elle en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’S’agissant

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

Il ressort encore du dossier administratif que par courrier électronique du 9 avril 2024, les autorités luxembourgeoises ont adressé un rappel à leurs homologues marocains en les priant de bien vouloir les renseigner sur l’état d’avancement du dossier.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce