Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la séparation des parents est en tout état de cause sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale1.à ce jour, elle aurait, suite à la constatation de l’illégalité de l’acte litigieux par le tribunal de céans, toujours la possibilité d’attaquer l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles et ainsi se faire

sur le territoire d'un Etat sûr, ce que vous n'avez manifestement pas fait.état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.En effet, et hormis le constat que le fait d'

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 31 août

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

Enfin, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne seraient pas adéquatement compensés par l’attribution éventuelle de dommages et intérêts aux termes d’un procès civil contre l’Etat.La société A s’empare ensuite de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH

Par la présente j'ai l'honneur de me référer au courrier de Madame ... du 13 novembre 2020 sollicitant un sursis à l'éloignement en raison de son état de santé.La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 19 novembre 2020 concernant l'état de santé de votre mandante.Le médecin délégué est d'avis que

Il ressort ensuite des explications non contestées de la partie étatique que, toujours en date du 29 janvier 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III », le transfert de Monsieur ... ayant eu lieu le 28 juillet 2021.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

Pour ce qui est de votre troisième motif, à savoir votre appartenance à l'ethnie Kurde, respectivement en raison de vos opinions politiques, vous faites état d'un premier incident qui aurait eu lieu en 2010 lors de votre première année d'université à Mersin en Turquie.Il convient tout d'abord de noter qu'un Etat a le droit d'organiser sa défense nationale et

rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

Par jugement du 30 mars 2023, inscrit sous le numéro 686/2023 du rôle, le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à payer à la partie étatique le montant de 1.300.- euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2023 jusqu’à solde et prononça la surséance à statuer quant à la demande de l’Etat relative au déguerpissement de ce dernier en

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;droit au regroupement familial sans que les Etats membres puissent exercer leur marge d’appréciation.Or, un droit

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duEn cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Force est de constater que votre recours gracieux ne fait pas état d'éléments nouveaux.La notion d’aptitude à l’emploi relève en principe de la seule appréciation discrétionnaire de l’Etat, seul qualifié pour apprécier le résultat du stage probatoire, et doit être