Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Lors d’une recherche effectuée en date du même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché

Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En effet, il y a lieu de rappeler que vous auriez traversé un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne avant de rejoindre le Luxembourg, tel que la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Italie ou la France, etIl ajoute que les attaques perpétrées par l’Etat islamique, qui aurait connu une réelle résurgence après l’arrivée au pouvoir des talibans,

Le 30 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

mission « de satisfaire aux prescrits du jugement du 18 juin 2018 précité et de prendre en lieu et place et aux frais de l’Etat la décision en lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci, après avoir mené à bien la procédure idoine ».J’annexe également à la présente la décision C.577/20 du 16 juin 2022 de la CJUE de laquelle il ressort qu

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence l’Arménie, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.déplacées et à des mesures

Concernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d’origine, vous indiquez avoir peur d’être tué par les Taliban, parce qu’ils vous accuseraient d’avoir travaillé pour l’Etat afghan et d’être responsable de la mort de plusieurs de leurs hommes.Les Taliban vous soupçonneraient d’avoir collaboré avec l’ancien Etat afghan et vous accuseraient d’être en

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2021 par Maître Albert

Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il relève, à cet égard que dans sa note sur la protection internationale du 13 septembre 2011, l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) aurait rappelé l’importance fondamentale du principe de non-refoulement pratiqué par les Etats membres.déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence le Népal, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.des documents soutenant les

fondement de la loi du 11 août 1982 devra en principe être analysée conformément aux dispositions de cette même loi, qui en son article 38 disposait que « Contre les décisions prises par le Ministre en vertu de la présente loi un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge du fond.Cour adm., 13 décembre 2018, n

des Affaires intérieures du 14 décembre 2023 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

Dans son mémoire en réplique, Madame ... conteste le fait que le courrier électronique visé par le recours devrait s’analyser en une simple prise de position de la part de l’Etat, voire qu’il ne s’agirait que de l’expression d’une opinion destinée à l’éclairer.

Dans son mémoire en réplique, Madame ... conteste le fait que le courrier visé par le recours devrait s’analyser en une simple prise de position de la part de l’Etat, voire qu’il ne s’agirait que de l’expression d’une opinion destinée à l’éclairer.

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... conteste le fait que le courrier électronique visé par le recours devrait s’analyser en une simple prise de position de la part de l’Etat, voire qu’il ne s’agirait que de l’expression d’une opinion destinée à l’éclairer.

Finalement, la société ... soutient qu’en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se serait trouvé le Luxembourg en 2020, la loi du 3 avril 2020 mentionnerait explicitement, en son article 5, que l’aide devrait être accordée avant le 1er octobre 2020, afin que les décisions soient rendues rapidement et, en tout état de cause, avant cette date,