Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous déclarez être né le ..., de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne, avoir vécu à ... dans l’Etat de ... au Vénézuela avec votre mère et votre frère jusqu’à votre départ.capital de l’Etat de ..., par une association d’étudiants de votre université dont vous auriez également fait partie.En parallèle, vous auriez vu arriver une vingtaine de

A cela s’ajoute que votre famille se trouve encore sur place et ne fait état d’aucun problème concret alors que Mohammed Ali se serait approprié les terrains après la mort de votre père.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à faire état de considérations

Le 10 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.

état de cause, la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire dans son chef serait constitutive d’un excès de pouvoir au regard du principe de proportionnalité.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des

Toujours le 29 septembre 2020, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Afin d’interpréter la notion d’ascendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ceressortissant ou de son

Luxembourg sous le numéro B220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie Trienbach, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société en commandite simple Kleyr Grasso SCS, déposé au greffe du tribunal administratif le 22

Toujours le 5 octobre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En 2018, le gérant et le chef de l’entreprise seraient partis se réfugier aux Etats-Unis pour avoir été harcelés et vous seriez restée comme leur représentante.Vous auriez toutefois déjà fait comprendre plus tôt à vos chefs que vous seriez opposée à leur idée de transformer des produits en mauvais état en desOr, la question de crédibilité se pose avec acuité

des faits généralement quelconques mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d'une demande de remise gracieuse3.

Le 22 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, Monsieur, vous prétendez premièrement, avoir peur d’être tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé comme ... et que vous auriez vendu du ... aux soldats de l’ancienne armée afghane et aux policiers de l’ancien Etat afghan.Vous expliquez plus particulièrement que votre quartier aurait été

suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’administration de refuser de tenir compte de telles ressources

Ils en concluent que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’EtatEn outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’administration de refuser de tenir compte de telles ressources

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation decertain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.En ce qui concerne ensuite les revenus locatifs dont fait état le

charge sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement

Au vu de l’objet du recours sous analyse, la partie défenderesse à la présente instance n’est pas le syndicat LCGB, mais l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le recours en question n’ayant,Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du

ans et avoir vécu ensemble au Vénézuela respectivement à ..., dans l’Etat d’... avec Madame, votre fille ... et vos petits-enfants puis à ..., dans l’Etat du ... avec Madame, votre autre fille ... et votre petite-fille jusqu’à votre départ du Vénézuela.Par ailleurs, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au seul motif que vous êtes d’avis