Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans cette même lignée, force est de relever que votre état civil doit considérablement être remis en cause, alors que vous expliquez être mariée au dénommé Monsieur (B), ressortissant italien, depuis 2018, mariage pour lequel vous présentez d'ailleurs une copie d'un acte de célébration du mariage en langue italienne, tout comme un acte de mariage italien et

ce que ce dernier aurait reconnu, à travers l’indication des voies de recours contenue dans l’acte déféré, le demandeur se prévalant encore d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1991, portant le numéro 8448 du rôle.Elle précise encore que l’arrêt, précité, du Conseil d’Etat ne serait pas transposable au cas d’espèce, étant donné que l’acte déféré au

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dea) l

résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiIl en

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;droit au regroupement familial sans que les Etats membres puissent exercer leur marge d’appréciation.Partant, si les Etats ont le droit, en vertu d’un

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

voir aussi : trib. adm., 2 septembre 2020, n° 43704 du rôle, de même que trib. adm., 27 février 2023, n° 44963 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.trib. adm., 27 février 2023, n° 44963 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, le recours de l’association de fait L’ASSOCIATION (AA) serait recevable pour avoir été introduit

En date du 18 juin 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un transfert sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres2

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de la transférer vers la Suède comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 juillet 2024, Madame (A) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu

travailleraient toujours en Colombie (p. 5 & 6 du rapport d'entretien), sans que vous ne fassiez état d'un souci quelconque, alors même que vous prétendez craindre pour leur sécurité, respectivement, « Qu'ils vont attenter contre ma vie et celle de ma famille, si on ne donne pas le matériel et l'argent » (p. 18 du rapport d'entretien).Ensuite, quant aux

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, afin de se voir transmettre «Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________19 octobre 2021 portant refus de sa demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études