Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour illustrer la situation humanitaire au Soudan dont le demandeur se prévaut, il invoque plusieurs articles publiés sur le site internet de l’« ACAPS », qui font état d’intempéries, d’une instabilité politique, d’une crise socio-économique, d’affrontements intercommunautaires dans certaines régions, ainsi que d’une insécurité alimentaire.C’est l’

En date du 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 25 mars 2019, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate (i) qu’il se dégage du dossier administratif qu’en date du 21 mai 2024, les autorités luxembourgeoises ont contacté par courriel l’ambassade nigériane pour se renseigner sur l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, ladite ambassade leur ayant répondu par courriel du

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2021, le bourgmestre informa Monsieur A, en sa qualité de voisin, de cette demande, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non

enfant commun des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les demandeurs donnant encore à considérer qu’il se dégagerait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », que les obligations positives que l’article 8 de la CEDH ferait peser sur les Etats contractants en matière de respect de la viedes

savoir la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant, Maître Albert Moro, avocat à la Cour, assisté de Maître Sébastien Schmitz, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge -, ont droit au regroupement familial sans que

soit et en ne faisant pas état du moindre incident dans lequel vous auriez été impliqué, tout en prétendant toutefois que les narcotrafiquants de l'époque feraient toujours partie de cartels, bien qu'ils auraient entretemps changé de nom et qu'ils seraient toujours présents à ....rapport avec le prétendu « attentat » de 2002, respectivement, en rapport avec

dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 mars 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.5A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord,

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Au vu de l’ensemble de ces éléments et des antécédents de l’affaire – les demandeurs ayant déjà contesté, dans leur recours gracieux du 23 octobre 2020 ayant conduit au retrait des autorisations initiales, de même qu’au cours d’une réunion entre parties en date du 10 mars

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

et sollicitèrent (a) la communication des procès-verbaux ayant été dressés lors des passages des services communaux, (b) le respect de la procédure administrative non contentieuse et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-En

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.L’étendue de l’obligation des

Vous soulevez dans votre courrier que votre mandant serait né en Algérie dans le camp de réfugiés sahraouis de ... près de ... sous contrôle du Front Polisario et de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), territoire non reconnu comme Etat par la majeure partie de la communauté internationale et dont l'indépendance a été proclamée le 27 févrierLa