Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et que, depuis lors, vous avez successivement circulé au sein de plusieurs États européens - Grèce, Slovénie, Italie, France, Belgique et Portugal - avant de retourner en France, puis de vous rendre au Luxembourg enles délais les plus brefs après son arrivée dans un État sûr et se serait maintenue sur ce territoire afin de permettre l’examen effectif de sa

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.Quoi qu’il en soit, Madame, Monsieur, l’introduction de vos nouvelles

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous avez tenté d’induire en erreur les autorités luxembourgeoises dès le début de votre procédure et que vos réponses évasives et fallacieuses au cours de vos entretiens avec l’agent ministériel ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deS’

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Dès lors, en l’état et dans un premier temps, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si je peux utilement contester les taxations d’office émises dès lors queparagraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Or, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au motif que vous êtes d’avis que l’Etat vénézuélien serait corrompu et que vous craindriez que certaines personnes seraient au courant si jamais vous déposiez plainte.autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de

Ainsi, conformément à l'article 77(2) GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l'état d'avancement et/ou de l'issue deVous faites également état du fait qu'en date du 8 février 2022, votre mandante a sollicité auprès de la CNPD un point sur l'état d'avancement du traitement de la réclamation, mais que (AA) n'aurait reçu qu'

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Par ailleurs, vous avez tenu à préciser que vous auriez été condamné par l'ancien Etat afghan environ dix mois plus tard, en août 2016, à une peine d'emprisonnement après avoir été jugé par un tribunal pour complicité dans un détournement de fonds dans le cadre de votre activité professionnelle.seriez un bouc émissaire et que votre inculpation n'aurait été

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas de faire état d’un intérêt corporatif caractérisé, mais encore faut-il que l’intérêt collectif mis en avant relève effectivement de l’objet social de l’association2, relation qu’il appartient au tribunal de vérifier.ont-elles fait usage de la possibilité leur accordée de faire état de leurs plaidoiries orales

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », leur adressée par leurs homologues allemands le 14 août 2025.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

dans l'Etat dedans l'Etat deQuand bien même des individus auraient cherché à vous intimider voire vous auraient agressé physiquement, et même si cela est fort regrettable et condamnable, rien n'indique qu'il s'agirait du fait de personnes en lien avec l'Etat.gouvernement » (p.7/14 de votre rapport d'entretien) ou « des paysans, je savais qu'ils soutenaient

En date du 20 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A1) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 avril 2025 (n° 48950 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 février 2023 ayant prononcé à son égard la sanctionPar

Par décision du 23 janvier 2024, le directeur confirma sa décision du 10 novembre 2023 ayant infligée à la Société une amende administrative de 30.000 euros en déclarant, principalement, l’opposition de la Société comme étant irrecevable pour être tardive, et subsidiairement, et en tout état de cause, comme non fondée faute pour la Société d’avoir transmis,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au Bureau du syndicat dans un délai de dix jours de la notification de la présente.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Conformément aux dispositions