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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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20485.pdf
au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2005 portant signification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20683.pdf
à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20682.pdf
à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20681.pdf
à Madame ..., employée, demeurant à L-ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20368.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 22/2005 délivrée le 13 juin 2005 par le bourgmestre de la commune de Mertzig en faveur de Monsieur ..., ouvrier, et de Madame ..., employée, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, portant une date illisible, demeurant à Diekirch, portant signification de ladite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20346.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 31 août 2005, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-ainsi qu’à Monsieur ..., employé privé, et son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 29 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19883.pdf
employée privée, les deux demeurant ensemble à L-employé privé, et de Madame :.., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-établissements sujets à autorisation et qu’à défaut par un établissement de figurer dans la nomenclature ainsi fixée par le règlement grand-ducal, l’établissement en question n’a pas pu bénéficier d’une classification, de sorte à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20460.pdf
Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------Monsieur K., employé privé, demeurant à L-et Madame S., employée privée, demeurant à L-tendant à l'annulation des élections communales s'étant déroulées dans la commune de Berdorf le 9 octobre 2005;Vu la communication de la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20434.pdf
Recours formé par Monsieur T. et consorts, Beaufort en matière d'élections communales --------------------------------------tendant à voir constater que la candidature de Madame B., employée privée, demeurant à L-aux élections communales du 9 octobre 2005 dans la commune de Beaufort et l'acceptation, par elle, de son mandat de conseiller, ont vicié lesdites
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19188.pdf
La demanderesse reproche d’abord à la ministre le non-respect de la directive CE 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après désignée par la « directive 2000/78 », applicable également aux personnes employées dans le secteur public, dont l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18926.pdf
Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18397.pdf
contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/AttertVu la requête, inscrite sous le numéro 18397 du rôle, déposée le 13 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., employé auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18955.pdf
contre une décision de l’administration communale de Strassen en présence de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18957.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2004 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18526.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 18526 du rôle, déposée le 9 août 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 9 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18711.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, Place Guillaume, et à Monsieur XXX, préqualifié ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18186.pdf
et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant unique, et, pour autant que de besoin, de Monsieur ..., employé privé en retraite, et de son épouse, Madame ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-des bulletins de l’impôt commercial communal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18555.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 18555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2004 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 août 2004
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18014.pdf
Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18013.pdf
Si Monsieur ... a dès lors dévié de l’argent de la BCEE vers la SBS, d’ailleurs sur conseil d’un employé de la BCEE, c’est pour les confier à un gestionnaire de fonds en Suisse qui devait rattraper ces pertes.Impôt commercial communal : 0 Luf ».Le demandeur expose liminairement que « l’affaire ... est une affaire éminemment politique » et que « l’imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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