Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes ;les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’

de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ....- EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 à 2011, de l’impôt commercial communal des années 2007 à 2011, de la retenue

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005 à 2011.aux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la

S.àr.l., ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ....- EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2005 à 2011, de la retenue sur les revenusaux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 à 2011, de l’impôt commercial communal des années 2007 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux des années 2007 à 2010 et de l’impôt sur la fortune des années 2008 à 2011.aux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Suite à l’examen des offres conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’ai le regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue au motif que ...portant

Or, en l’absence d’intention manifeste contraire, les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel que cerné à travers le dispositif de lades charges exigerait que l’entreprise soumissionnaire doit avoir un « effectif

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 juillet 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Septfontaines ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de

communaldéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».commercial communal au titre

Considérant à titre superfétatoire qu’en vertu de l’article 63 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dont les réclamants font aussi référence dans leur requête, le remembrement urbain est une opération d’exécution d’un plan d’aménagement général ou particulier qui consiste à remodeler uninscrit

Dans son jugement du 26 mars 2012, le tribunal administratif retint que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », était contradictoire en ce que, d’après les termes y employés, il en découlait, d’une part, que la Commission des Sites et

Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que pour l’année fiscale 2002, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal est née le 31 décembre 2002 au plus tard, fin de l’année de calendrier et que le délai de prescription afférent, étant de dix ans, a commencé à courir pour les impôts en question

et représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Diekirch opposée à la demande en démolition d’un immeuble sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 24 juillet

contre une décision de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 7 mars 2011 de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2227 Luxembourg, 11A, avenue de la Porte Neuve, rejetant sa demande de désaffiliation ;Vu l’exploit de l’huissier de

communal et de retenue d’impôts sur les revenus de capitauxles bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal, émis le 9 février 2011 au titre des exercices 2001 et 2002 et ceux émis le 16 février 2011 au titre des exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ;du service d’

La société ... affirme ensuite que le ministre de la Culture aurait pris sa décision sans avoir entendu, au préalable, la Ville de Luxembourg en son avis, et ce contrairement à ce que prévoirait la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, la société ... relavant à ce sujet que le conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2011 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

En outre vous voudrez m'indiquer le nombre d'employés de bureau que vous comptez engager.Sur demande spéciale de la Cour à l’audience, le mandataire de l’intimée a produit au dossier les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2010, émis le 21 décembre 2011, dans le chef de l’intimée à l’adresse de