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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Autorisations d'établissements
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Nationalité
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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20041.pdf
Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2005 par Maître Jean
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20042.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2005 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19855C.pdf
Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la Commission spéciale des pensionsen matière de fonctionnaires communaux en présence de ...,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2005 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20038.pdf
décisions antérieures portant refus d’approbation des délibérations du conseil communal accordant des promotions sur base de l’effectif de carrière fixé par l’autorité communale et comportant des ouvriers communaux ».Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 17 novembre 2005, portant signification de la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19736.pdf
en présence de l’administration communale de Saeul et de la société anonyme R.,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19248.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 14 février 2005, portant signification de la prédite requête à l'administration communale d'E., établie en sa maison communale sise à L-9145 E., 21, Porte des Ardennes, ainsi qu'à la société anonyme Brasserie ...Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 17 février 2005 au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19395.pdf
en matière d’employé communalVu la requête inscrite sous le numéro 19395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2005 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale auprèstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17604.pdf
contre une décision émanant du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 17604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2004 par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17406.pdf
b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”.2) bénéficient d’un droit de priorité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17077.pdf
b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”2) bénéficient d’un droit de priorité pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15035.pdf
contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personneltendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15036b.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;fonctionnaires communaux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15038B.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;43 points 5 et 9 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15036A.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire additionnel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15035a.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire additionnel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15037A.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire additionnel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15035b.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;fonctionnaires communaux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15037B.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;43 points 5 et 9 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15038A.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire additionnel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16230C.pdf
vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2003 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions :échevins de
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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