Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclaré incompétent pour connaître du recours tel que dirigé contre cette décision, celle-ci ne constituant qu’un acte préparatoire, non susceptible de recours.La société ... affirme ensuite que le ministre de la Culture aurait pris sa décision sans avoir entendu, au préalable, la Ville de Luxembourg en son avis, et ce contrairement à ce que prévoirait la

en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Alec Meyer, demeurant à Luxembourg, du 1er avril 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II,

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27017 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’affectation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigée contre un jugement du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 8 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur KKK, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur le plan national, régional ou communal ».En l’espèce, le ministre aurait violé ledit article en basant la décision déférée de refus sur le critère de l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur le plan national, régional ou communal, ainsi qu’en exigeant

conseil communal de ... du 12 mai 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre

délibération du conseil communal de ... du 12 mai 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique

Appel formé par Madame XXX XXX et consorts, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2009 (nos 25205 et 25363 du rôle) ayant statué sur leurs recours dirigés contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXXen matière de délibération communale --------------------------------------------------------------------------------

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux de ces mêmes années irrecevables pour cause de tardiveté, ledit jugement ayant encore déclaré irrecevable le recours en annulation

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pasEn ce

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21777a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24767C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive de modifications du projet d’aménagement général de ladite commune ;En sa séance du 13 mai 2004, le conseil communal de la

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour,

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des

contre une délibération du conseil communal de XXXMadame XXX XXX, employée privée, demeurant à L- XXX, 5.dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle) dans lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant non fondé le recours subsidiaire en annulation

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'

contre une décision du conseil communal de Niederanvenen matière de fonctionnaire communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Niederanven du 2 mars 2007 refusant de faire droit à sa demande en réintégration dans ses anciennes fonctions de rédacteur ;Par une lettre du 15 décembre 2006, Madame ...

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du conseil communal de la Ville de XXX en matière de fonctionnaires communauxVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007 par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, fonctionnaire communal en