Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,Etant

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxRevu la requête inscrite sous le numéro 34951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Recours formé par l’administration communale de ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux,Revu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2014 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

réseau d’eau potable communal aurait été délivrée les 7 juin 2012 et, le 31 octobre 2012, une autorisation aurait été accordée afin de poser quatre gaines en PE 100Ø et des câbles souterrains moyenne tension.Il ajoute que la surface agricole exploitée au moment de l’introduction du recours serait estimée à 633,4547 ha et son exploitation agricole occuperait

tant que fonctionnaire communal.En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications écrites quant à la présente.Par le même courrier Monsieur ... fut invité de faire tenir au Bureau du TICE ses observations quant

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireajout au règlement communal sur les bâtisses, les sites et les voies publiques », adopté par le conseil communal de .... le 8le règlement communal relatif à la publicité qui constitue un ajout au plan d’aménagement général

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains en matière de participation aux frais d’infrastructures et de voirie relatifs à un plantendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la

tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un montant de 10.000 €Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter

contre une décision de l’administration communale de ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 4 décembre 2015 de l’administration communale de ... portant refus de l’octroi d’un supplément de pension ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 14 septembre 2016 portant signification de ce recours

ayant statué sur un recours de l’administration communale deLuxembourg le 5 avril 2017 (n° 37704 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours introduit par l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

D’autre part, ils contestent que l’autorisation du 21 septembre 2015 soit à interpréter dans le sens d’une rénovation d’une construction existante malgré son intitulé, tout en soulignant que le ministre aurait lui-même employé le terme de « nouvelle maison ».Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien

2) de ladite délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 20153) de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 24 septembre 2014 « portant adoption provisoire » dudit projet d’aménagement général ;Vu l’avis du conseil communal de Käerjeng du 8 septembre 2015 au sujet des mêmes réclamations ;Le tribunal est partant incompétent pour

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesles taxes communales pour résidence secondaire couvrant les années 2011 à 2016 »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie

commercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation,

En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Les deux PAP en question ont été votés par le conseil communal et approuvés par le Ministre au courant de l'année 2010.De

Vu la requête inscrite sous le numéro 37336 du rôle et déposée en date du 23 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant

se dégageant de l'arrêté grand-ducal du 20 mars 2014 portant nomination de Madame ..., employée architecte au ministère duPar arrêté grand-ducal du 20 mars 2014, Madame ..., en sa qualité d’employéePar jugement du 8 juin 2016 (n° 36254 du rôle), le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, déclara irrecevable le

en matière de taxes communalesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 portant signification de ladite requête à la commune de ..., établie en sa maison communale sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Laura Geiger, en

Il résulte du dossier d'instruction disciplinaire que ... a consulté et rassemblé entre le 13 et 31 octobre 2014 dans la base de données de la CNS, à laquelle il avait accès à titre professionnel, les données de 100 personnes, qu'il les a inventoriées sur une liste et les a communiquées à une adresse-mail privée d'un autre employé de la CNS, sans que ces

Compte tenu des explications fournies dans votre courrier au sujet des adaptations nécessaires du Plan d'Aménagement Particulier communal et de l'octroi subséquent du permis de construire requis, j'accorde par la présente à ... une prorogation d'une année de la validité de l'autorisation particulière délivrée en date du 20 février 2008.Dans ces conditions,