Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le refus d’approbation ministériel litigieux s’inscrit dans les prévisions de la loi et que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens, de sorte qu’il y a partant lieu d’en débouter.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter les consorts ..... de leur demande en obtention d’une

Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et il débouta les parties de leurs demandes en allocation d'indemnités de procédure respectives.Eu égard au sort de l'appel, Monsieur ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000,-au fond, les déclare non justifiés et en déboute,déboute l'appelant au principal

Par jugement du 11 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure formulées par les époux ... et les époux ..., tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non

déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

déboute l'administration communale

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours subsidiaire en annulation non fondé dans la mesure où il vise la décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange, partant en déboute ;

partant, en déboute l’appelante ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

général, ainsi que de la décision d’approbation afférente du ministre, de même en ce qu’il vise la délibération du conseil communal du 29 juin 2021 portant adoption du projet de PAP QE, déclara le recours en annulation recevable pour le surplus, mais non justifié et en débouta les parties appelantes avec rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de

Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta le demandeur tout en écartant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais et dépens de l’instance.

constructions concrets n’a généralement pas encore ou tout juste débuté au moment de la réalisation de la SUP, de sorte que peu, voire aucun élément concret à cet égard n’est disponible à ce stade de la procédure.

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse avec charge des frais et dépens de l’instance.Ainsi, le point 24 de sa requête d’appel débute par ce que l’appelante énonce que « c’est dès lors à tort que le tribunal administratif a retenu que « le collège échevinal n’a pas adopté une

Par jugement du 25 juillet 2024, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta les parties demanderesses, de même qu’il rejeta leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamna aux frais et dépens.

Par jugement du 22 avril 2024, inscrit sous le numéro 45872a du rôle, le tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 et contre la décision du ministre de l’Intérieur du 3 décembre 2020 et, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, tout en rejetant leur demande en

Au vu de l’issue du litige, les consorts (ABC) sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 EUR sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la partie demanderesse avec condamnation aux frais et dépens de l’instance.