Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare l’appel communal non fondé et en déboute ;

de la Ville de Luxembourg et l’en déboute ;

Si pour des raisons parallèles, toujours en l’absence de prise de position circonstanciée étatique, la demande d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer fondée en son principe en tant que dirigée contre l’Etat, les intimés sont néanmoins à débouter de toute prétention d’allocation d’une indemnité de procédure vis-à-vis de

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2014 (n° 33387 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, prise suite à une réclamation de Madame ... du 25 décembreLe

De même, l’argument suivant lequel le recours contre le refus d’élaborer une enquête environnementale serait un recours préalable au recours en annulation contre les décisions d’adoption et d’approbation du PAG ne tiendrait pas non plus debout.partant en déboute l’appelante ;

A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;

A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.déclare l’appel principal non fondé et en déboute ;

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le refus d’approbation ministériel litigieux s’inscrit dans les prévisions de la loi et que le recours n’est fondé en aucun de ses moyens, de sorte qu’il y a partant lieu d’en débouter.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter les consorts ..... de leur demande en obtention d’une

Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et il débouta les parties de leurs demandes en allocation d'indemnités de procédure respectives.Eu égard au sort de l'appel, Monsieur ... est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 5.000,-au fond, les déclare non justifiés et en déboute,déboute l'appelant au principal

Par jugement du 11 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure formulées par les époux ... et les époux ..., tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

déboute l'administration communale

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours subsidiaire en annulation non fondé dans la mesure où il vise la décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange, partant en déboute ;

partant, en déboute l’appelante ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

général, ainsi que de la décision d’approbation afférente du ministre, de même en ce qu’il vise la délibération du conseil communal du 29 juin 2021 portant adoption du projet de PAP QE, déclara le recours en annulation recevable pour le surplus, mais non justifié et en débouta les parties appelantes avec rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de

Par jugement du 18 septembre 2024, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta le demandeur tout en écartant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais et dépens de l’instance.