Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions ministérielles déférées seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que les consorts ...-... seraient à débouter de leur recours dans la mesure où ils ne rempliraient pas les conditions cumulatives prévues à l’article 130 de la loi du 29 août 2008.

Par jugement du 16 février 2011 (n° 27190 du rôle), le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta les consorts ... avec charge des frais.