Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêt de la Cour administrative du 16 octobre 2012, inscrit sous le numéro 30814C du rôle, les consorts ..... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 1er septembre 2011.

Par jugement du 16 février 2011 (n° 27190 du rôle), le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta les consorts ... avec charge des frais.