Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente.

Il convient dès lors de débouter la partie demanderesse de la demande afférente en allocation d’une indemnité de procédure.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 avril 2012 (n° 28095 du rôle), l'ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulationA travers un jugement du 18 avril 2012, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 avril 2012 (n° 28095 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulationA travers un jugement du 18 avril 2012, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en

Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.

dit que la requête en annulation des décisions ministérielles des 24 juillet 2002 et 12 septembre 2002 déposée devant le tribunal administratif est non fondée, et que l’actuel intimé en est à débouter,

Il s’ensuit que la demanderesse doit être déboutée de sa demande.