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Instance
Type de contentieux
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48998.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48970.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49036.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48943.pdf
Elle fit introduire un recours contentieux contre la prédite décision, dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021, inscrit sous le numéro 44870 du rôle, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2021, inscrit sous le numéro 46361C du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46023.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48814.pdf
Monsieur, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 23 février 2021 laquelle a conclu qu' « En effet, force est de constater en premier lieu que Monsieur ... n'a pas pu soumettre aux autorités luxembourgeoises un quelconque document, écrit ou attestation susceptibles de documenter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48921.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46114.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46123.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46168.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48904.pdf
En effet, le tribunal constate tout d’abord qu’il ne se dégage pas des éléments à sa disposition que la Belgique, qui a accepté de reprendre la demanderesse en charge sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III visant les demandeurs de protection internationale déboutés, ait refusé ou omis de traiter la demande deLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44229.pdf
au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44312.pdf
au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45267.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres moyens que Monsieur ... est à débouter de son recours sous examen dirigé à l’encontre de la décision directoriale du 2 septembre 2020.au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48929.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48865.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44443.pdf
Dans son mémoire en réplique, la demanderesse invoque un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2020, inscrit sous le numéro 41196 du rôle, rendu antérieurement entre les mêmes parties et ayant le même objet que le recours sous examen, à travers lequel, d’une part, la partie étatique aurait été débouté de son moyen d’irrecevabilité, respectivement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44442.pdf
Dans son mémoire en réplique, la demanderesse invoque un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2020, inscrit sous le numéro 41195 du rôle, rendu antérieurement entre les mêmes parties et ayant le même objet que le recours sous examen, à travers lequel, d’une part, la partie étatique aurait été débouté de son moyen d’irrecevabilité, respectivement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48840.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.générale du récit du demandeur est manifestement ébranlée, aucune crainte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48912.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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