Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu de l’issue du litige, l’Association est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.750 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.750 euros ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dit le recours non fondé, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours non fondé et en déboute ;

A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33 (1) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et 19 de la Charte qui interdiraient le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

ne semblait avoir débuté que le 25 mars 2014, soit plus de huit mois après l’révèle que l’activité en question semble n’avoir débuté que le 23 avril 2015, soit plus d’un an avant l’acquisition dudit véhicule intervenue le 15 juillet 2016 et dont la société demanderesse réclame actuellement la déduction des frais afférents.Au regard de l’issue du litige, la

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Alors que vous avez débuté vos doléances quant à la situation des personnes homosexuelles au Venezuela en précisant qu’il s’agirait bien d’un de vos motifs de fuite, « Pour mon orientation sexuelle » (p. 14 du rapport d’entretien), vous finissez par préciser que votre orientation sexuelle ne constituerait justement pas un de vos motifs de fuite,A cela s’

Eu égard à l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Elle débouta la société A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, réserva les frais de première instance et renvoya le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges afin qu’ils tranchent l’affaire au fond.partant en déboute ;

Eu égard à l’issue du litige, les époux A sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute les demandeurs de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

Il résulte, dès lors, d’une lecture combinée des articles 6) et 7) de la partie écrite du PAP, ainsi que de sa partie graphique, qu’en ajoutant une annexe de 4 mètres de profondeur à l’arrière de la maison d’habitation du demandeur, la construction finale dépasserait de 2 mètres le périmètre d’implantation de 15 mètres qui débute à compter d’un reculau fond,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 21 juin 2023, portant le numéro 49041 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 15 juin 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 22 mai 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;