Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle), par lequel ledit tribunal déclara recevable le recours principal en réformation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, référencée sous le numéro CEn date du

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2023 (n° 45666 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 23 novembre 2020,Le 15 juillet

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », la priant, en exécution des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » en abrégé « AO », de lui fournir pour le 8

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », se vit, en date du 28 mai 2019, adresser un courrier du bureau d’

Recours formé par Monsieur X, ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2022 (n° 41975a du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme leur recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes rendue le 29 juin 2021 ayant déclaré sa requête introduite le 26 février 2020 irrecevable pour cause de tardivité ;En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesla réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions

Les 8 mai et 17 octobre 2002, la société anonyme (B) S.A., anciennement (D) S.A., ci-après désignée par la « société (B) », adressa une demande de décision anticipée au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », afin de l’obtention de l’accord d’établir sa base imposable à

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRevu la requête inscrite sous le numéro 44592 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2020 par Monsieur ..., demeurant à F- ... (France), dirigée contre une décision du directeur de l’administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2020 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 ;En date du 12 avril 2019

Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement sans adresse connue, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 rendue sur réclamation interjetée en date du 28 mars 2017 à l’encontre d’un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2021, référencée sous le numéro C 25665, rejetant comme non-fondée sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2020 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 10 juin 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur

se vit informer, par un courrier du 10 août 2018, du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsPar un courrier du 18 décembre 2018, la société ... introduisit une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2013 auprès du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la