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  1. tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, émis en date du 31 août 2016 par le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, une réclamation dirigée le 27 octobre 2016 contre ledit bulletin d’imposition étant restée sans réponse de la part du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. facturation aurait visé une multitude d'autres postes à côté de celui du réajustement de la prime de puissance, à savoir la prime de puissance consommation nuit, le tarif de comptage et de facturation, la facturation du réactif, la contribution au mécanisme de compensation et la taxe d'électricité, alors que la plainte de la société ... aurait été clairement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Par courrier du 28 juillet 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société ... en exécution du paragraphe 205 (3) de la loi généralePar courrier de son litismandataire du 7 octobre 2016, la société ... introduisit une réclamation auprès

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2016 portant rejet de sa « demande en remise gracieuse »;Par courrier de son litismandataire du 27 octobre 2016,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 avril 2017, inscrite sous le n° GR 063.17. portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite par courrier daté du 15 mars 2017 ;Il ressort d’un extrait de compte établi par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2016 portant le numéro C21021 du rôle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 novembre 2016, répertoriée sous le numéro du rôle

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 27 juin 2016 à son encontre en sa qualité d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 20

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 octobre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite le 9 septembre 2016 contre le bulletin d’appel en garantie émis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 émis en date du 14 mai 2014 par le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ;En raison de l’absence du dépôt de la déclaration d’impôt pour les années 2010, 2011 et 2012, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2016 ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt la réclamation introduite le 28 décembre 2015 par Monsieur .

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Par courrier du 5 mai 2015, Madame ... informa l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », de ce qu’elle venait « de réaliser que les tantièmes d’administrateur repris sous la rubrique de « bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale » sont considérés comme des « revenus » par l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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