Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre le bulletin de l’impôt sur la fortunereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ou tout autre organe compétent, tendant à la réformation sinon à l’annulation principalement d’une décision de refus, ainsi qualifiée, de

jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », Monsieur ..., qui est propriétaire de la maison d’habitation, ainsi que des terrains devant accueillir la paroi antibruit, reste cependant en défaut de préciser en quoi les décisions

En date du 30 avril 2014, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec Madame ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2012.Par un courrier daté du 29 juillet 2014, Monsieur ... introduisit une

Par un courrier du 24 juillet 2015, réitéré le 9 septembre 2015, la société ...introduisit une réclamation contre ces bulletins devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».

En date du 22 octobre 2014, respectivement du 29 octobre 2014, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 2006

En date du 4 février 2015, le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ...et de son épouse, Madame ... ci-après désignés par « les consorts ...», le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, en retenant un bénéfice de cession du fait de la

Contributions en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation « de la décision implicite de refus du directeur de l'administration des contributions directes, matérialisée par l'émission le 9 septembre 2015 d'un bulletin rectificatif

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributionsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur ..., contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier à la suite d’une demande de remise gracieuse introduite par

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision sur réclamation prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 24 novembre 2015 ;En date du 6 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-

Par courrier daté du 13 octobre 2015, la société ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle prise en date du 7 octobre 2015 en faisant valoir qu’elle appartiendrait à deux associations sans but lucratif, ...a.s.b.l. et ... a.s.b.l., et qu’elle serait reconnue par l’administration des Contributions directes comme « Hilfsgesellschaft

Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société anonyme ...S.A., ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen sa qualité de liquidateur de la société anonyme ..., liquidée le 28 mars 2012, tendant à la réformation d’une décision du Directeur de l’Administration des Contributions directes du 29 octobre 2015 prise sur réclamation ;En date du 5 janvier 2015, le préposé du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2015, inscrite sous le numéro C 21216 du rôle, ayant déclaré irrecevable leur réclamation du 17 juillet 2015

susceptible d’être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de 15 jours des attestations établies par : 1) le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, 2) l’Administration des contributions directes, 3) l’Administration de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2012 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’En vertu de l’article 273 de la loi du 10 août 1915, la date du

tendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes le 2 janvier 2014 ;En date

Déclaration de non-obligation envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, le CCSS et l’Administration des Contributions directes.

Belgique), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2014 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'encontre du bulletin

Les 3 derniers bilans - La liste de références - Les certificats de bonne exécution - La liste du personnel et fonction - L’attestation du Centre Commun de la Sécurité Sociale - L’attestation des Contributions directes - L’attestation de l’Enregistrement et des Domaines [Juli 2014 - l'Administration des contributions directes: 07.November 2014 - l'