Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin d’appel en garantie et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________John F. Kennedy, tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023 portant la référence

Considérant que l'intéressé n'est pas d'accord avec les conclusions du médecin de contrôle et fait valoir qu'il se sent capable de travailler dans une autre administration, par exemple auprès de l'Administration des contributions directes, et donne à considérer que le rapport émis en date du 21 janvier 2021 par le docteur

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2023 (n° 46506 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant en ordre subsidiaire à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 29 juin 2021 ayant déclaré sa requête introduiteEn

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 juin 2023 (n° 46164 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours formé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mars 2021 (n° du rôleLe 4 janvier 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration

Dans ces conditions, vous voudrez vous mettre en rapport avec le Centre Commun de la Sécurité Sociale, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Administration des Contributions Directes et me faire parvenir une attestation certifiant que tous les arriérés ont été payés et le CCSS, l’AED et l’ACD ainsi désintéressés, ou la preuve d’unDans ces

administration des Contributions directes.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2022 (n° 44902 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020 (n°Par courrier du 5 décembre

Recours formé par la société SOCIETE A, Iles Vierges britanniques, contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes1. de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation partielle de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3)

Il se fonde encore sur un arrêt de la CJUE du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund SA c/ Directeur de l’administration des Contributions directes, inscrit sous le numéro C-682/15, pour affirmer qu’un requérant devrait pouvoir contester devant un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitauxau nom de “A”, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 novembre 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 1er octobre 2021 à l’

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société A, ci-après désignée par « la société A », par rapport à l’imposition des années 2009 et 2010 dans les termes suivants :la société A introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une réclamation à l’encontre des bulletins

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiede l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée,

décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2019, référencée sous le numéro CSur demande du préposé du bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la « société (AB) », fit l’objet d’un

Contributions directes du 6 décembre 2018 (nos ....... et ....... du rôle) ayant rejeté leurs réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins portant fixation de la base d’imposition de la contribution à l’assurance-dépendance pour les années 2008, 2009, 2010,Sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 46924 du rôle et déposée le 24 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Karine Bicard, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, et contre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalsociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant,

Vous versez à l'appui de ces dires une copie d'une « FINANCIAL CONTRIBUTION CARD » qui vous aurait été délivrée pour l'année 2017/2018 après unecontribution de 100.000 francs CFA auprès du Southern Cameroons National Council.A l’appui de son entretien relatif à sa demande de protection internationale, le demandeur a également invoqué sa crainte d’un retour