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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Règlement des bâtisses
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- Voirie
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41365.pdf
Les demandeurs demandent encore que tant la commune de Differdange que la partie étatique soient condamnées à lui payer chacune une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui est toutefois à rejeter compte tenu de l’issue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41617.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42221.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41533.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41635.pdf
condamne Madame ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41567.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41506.pdf
condamne les demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41461.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41168.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41277.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40296.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41889C.pdf
Le tribunal condamna encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., de même qu’à la société ..., le montant deLa commune de Walferdange sollicite la confirmation pure et simple du jugement dont appel par adoption, sinon substitution de la motivation des premiers juges, tandis que l’Etat conclut dans le même sens, tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41049.pdf
condamne Madame .... aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41199C-41209C.pdf
Il est patent qu’à travers le jugement dont appel la décision ministérielle d’approbation du ... a été annulée, de même que l’Etat a été condamné aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200C-41210C.pdf
Il est patent qu’à travers le jugement dont appel la décision ministérielle d’approbation du 19 octobre 2016 a été annulée, de même que l’Etat a été condamné aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201C-41208C.pdf
Il est patent qu’à travers le jugement dont appel la décision ministérielle d’approbation du ... a été annulée, de même que l’Etat a été condamné aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40300.pdf
condamne les consorts ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41718C.pdf
Tout comme elle avait demandé que le ministre soit condamné au paiement d’une indemnité de procédure pour chaque instance, la partie appelante demande également que ce soit le ministre qui soit condamné aux dépens.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41048C.pdf
Eu égard à l’issue du litige, les appelants sont cependant à condamner aux dépens de l’instance d’appel.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39529.pdf
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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