Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 9 juin 2009 (n° 25571 du rôle), le tribunal, statuant en l’absence de mémoire étatique déposé, déclara le recours en réformation recevable et fondé pour annuler la décision ministérielle critiquée du 11 février 2009, renvoyer le dossier devant le ministre compétent et condamner l’Etat à payer à la demanderesse l’indemnité de procédurePar

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les parties demanderesses, en demandant acte de ce que les parties de Maître Entringer demandent leur propre condamnation, concluent partant à voir condamner celles-ci à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros.Au vu de l’issue du litige, il convient également de rejeter la demande des parties demanderesses tendant à voir condamner les parties de

condamne les demandeurs aux dépens de l’instance.