Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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En ce qui concerne l’article 7, point 1 de la CEDH, celui-ci dispose que : « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne les demandeurs aux frais.

Il n’est pas conséquent pas établi que votre mandant serait condamné à errer dans les rues en cas de retour au Sénégal.Publié le 12.10.2012 », un document intitulé « Etude de l’accessibilité des populations aux soins hospitaliers au Sénégal (octobre 2009) » ainsi qu’un article intitulé « Sous Macky SALL, le Sénégal condamne à mort ses malades mentaux errants

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2008, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du bénéfice du sursis, du chef de coups et blessures volontaires et de destruction de biens mobiliers d’autrui.Il ressort d’un extrait du casier judiciaire de

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.