Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant, en déboute l’Etat, confirme le jugement dont appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son jugement du 4 avril 2014, le tribunal reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 avril 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant,

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

Par voie de conséquence, l’appel étatique est justifié et le jugement entrepris encourt la réformation en ce sens que le recours en annulation dirigé par l’intimée contre la décision directoriale du 26 septembre 2013 est à rejeter comme étant non fondé et que l’intimée est à condamner aux dépens des deux instances.condamne l’intimée aux dépens des deux

condamne l’Etat aux frais.

été condamnés à une peine de réclusion de 12, respectivement 13 ans.condamne les demandeurs aux frais.

Dans son jugement du 20 mars 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut ce recours en annulation en la forme, annula la décision directoriale du 14 novembre 2013, renvoya le dossier au directeur en prosécution de cause et condamna l’Etat aux dépens.la Cour administrative, statuant à l’

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Dans son jugement du 20 janvier 2014, le tribunal reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna Monsieur ... aux dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

toutes représentées par leurs organes respectivement actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes prise en date du 12 août 2013 en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé ladite décision et condamné l’Etat aux dépens ;

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à verser à la société ...une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

déboute l’Etat de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.