Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne ...

condamne ...

condamne l’appelant aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Finalement, la partie défenderesse demande que Monsieur KREMER soit condamné sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer le montant de 20.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais;

condamne le demandeur aux frais.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

de poursuites pénales, en tant que violences légères, elle n’aurait pu être condamnée qu’à une amende maximale de 750 euros, correspondant à une peine 6 fois inférieure à la sanction lui infligée en l’espèce.En ce qui concerne les frais et dépens, l’article 32 de la loi modifieé du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009, l’Etat a entrepris le jugement précité du 12 mai 2009, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours de Monsieur ... non fondé et de le voir condamner aux frais des deux instances.