Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne ...

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condamne l’appelant aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Finalement, la partie défenderesse demande que Monsieur KREMER soit condamné sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile à lui payer le montant de 20.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne l’administration communale de X. aux frais;

condamne le demandeur aux frais.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

de poursuites pénales, en tant que violences légères, elle n’aurait pu être condamnée qu’à une amende maximale de 750 euros, correspondant à une peine 6 fois inférieure à la sanction lui infligée en l’espèce.En ce qui concerne les frais et dépens, l’article 32 de la loi modifieé du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009, l’Etat a entrepris le jugement précité du 12 mai 2009, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours de Monsieur ... non fondé et de le voir condamner aux frais des deux instances.

recours en réformation introduit à l’encontre de la décision de suspension du 4 août 2008, le déclara fondé, annula ladite décision du 4 août 2008 et condamna le CHNP à une indemnité de procédure de 1.500.- € avec charge des dépens.

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que la décision du Conseil de discipline se fonderait uniquement sur le jugement du tribunal correctionnel de Diekirch l’ayant condamnée pour des faits de toxicomanie à une peine d’emprisonnement d’une année assortie du sursis et à une amende de 1.000 €.inappropriée dans la mesure où elle n’aurait pas été

Quant au fond, Monsieur ... souligne que Madame ... aurait été interpellée suite à une violation des dispositions du Code de la route, qu’elle aurait été condamnée à une peine d’amende par le tribunal de police de Diekirch et qu’il se serait avéré lors de l’audience qu’au moment des faits elle aurait été victime d’une dépression due à des problèmes familiaux