Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.les cinq membres ayant composé le Conseil de discipline dans l’affaire sous rubrique, deux l’avaient déjà condamné en 2012, un autre membre

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la Ville ... aux frais et dépens.

Le demandeur précise encore que le harcèlement serait condamné pénalement, en vertu de l’article 442-2 du Code pénal, en estimant qu’il aurait pu, au vu des faits de l’espèce, faire l’objet d’une procédure judiciaire.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Elle donne ensuite à considérer qu’en application de l'article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », ce ne serait que dans l'hypothèse où le fonctionnaire condamné à une peine privative de liberté en raison de la commission intentionnelle d'un acte, que ce dernier

Dans son jugement du 28 avril 2020, le tribunal déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de Monsieur ... en institution d’une expertise médicale tout comme sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux

condamne l’Etat aux dépens des deux instances ».

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, portant le numéro 2202/14, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500,- euros notamment du chef de proxénétisme, aveca été

au Procureur d’Etat, il affirme n’avoir jamais été poursuivi ou condamné du chef de cette infraction pénale.Le délégué du gouvernement précise que l’appelant n’a en effet pas été condamné sur base de l’article 457-1 du Code pénal, mais du chef d’injures au sens de l’article 561-7° du Code pénal suivant un jugement du tribunal de police de Luxembourg du 16L’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il s’ensuit que le demandeur n’a pas été condamné une deuxième fois pour les faits sanctionnés en 2012, de sorte que ce moyen tenant à une prétendue violation du principe non bis in idem est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, devenu définitif, Monsieur ... fut reconnu coupable du chef de tentative d’escroquerie et d’infraction à l’article 114, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 1991 et condamné à une peine d’emprisonnement de ... mois assortie du

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.