Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 7 octobre 2019 que suivant arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle du 6 août 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne le demandeur aux frais et aux dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

Quant à l’arrêt de la CourEDH précité, le demandeur fait valoir que la France aurait été condamnée pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la CEDH », alors que les demandeurs de protection internationale concernés par ledit arrêt auraient vécus

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

De plus, l’Espagne aurait déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) pour non-respect du principe de non-refoulement, ce que le demandeur qualifie d’indice raisonnable et sérieux de croire qu’en cas de transfert vers cet Etat membre, il courrait le risque d’un refoulement vers le Maroc où sa vie serait en danger.Par ailleurs,

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant un acte d’écrou du Centre pénitentiaire du 20 juin 2016, le demandeur fut condamné par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 12 mai 2016 à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 18 mois avec sursis, pour vol à l’aide de violences et menaces.Par un arrêt de la Cour supérieure de justice à Luxembourg du 2 juillet 2019, Monsieur

condamne le demandeur aux frais et dépens.