Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière correctionnelle, du 5 novembre 2009 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans dont deux ans ont été assortis d’un sursis.Or, il ressort du dossier de votre mandant que ce dernier a été condamné le 5 novembre 2009 par le Tribunal d'arrondissement de et

En date du 17 avril 2014, votre père aurait été condamné à 2 ans et 4 mois de prison ferme.En effet, vous indiquez que votre père aurait été condamné à une peine de prison après un accident qui aurait couté la vie à un passager de sapère aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 28 mois, suite à une instruction qui ne se serait orientée que contre

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

En 2008, vous y auriez été condamné à une peine de prison de deux ans et six mois.Vous auriez par la suite « découvert » que vous auriez été condamné à une peine de prison de quinze mois, mais après trois à cinq mois « d'aller-retour devant le juge » et aprèsarrêtées auraient été condamnées à des peines de prison de cinq ans et vous seriez parti à Tunis.

En l’absence de contestations concrètes en rapport avec le montant réclamé, il y a partant lieu, par application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, de condamner Monsieur ...et Madame ... à payer à Monsieur ...et à Madame ... une indemnité de procédure decondamne Monsieur ...et Madame ... solidairement à payer à Monsieur ...et à Madame ... une

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le fait que les auteurs n’aient pas encore pu être identifiés et condamnés n’amène pas ispo facto à conclure à une inaction fautive de la part des forces de l’ordre, étant rappelé que la notion de protection n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants d’un pays contrecondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais, y compris ceux concernant l’affaire inscrite sous le n°34602 du rôle.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

condamne la demanderesse aux

condamne les demandeurs aux frais.