Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

En 2008, vous y auriez été condamné à une peine de prison de deux ans et six mois.Vous auriez par la suite « découvert » que vous auriez été condamné à une peine de prison de quinze mois, mais après trois à cinq mois « d'aller-retour devant le juge » et aprèsarrêtées auraient été condamnées à des peines de prison de cinq ans et vous seriez parti à Tunis.

Quant au bien-fondé de la décision déférée, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 20 décembre 2012 en appel par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch à une interdiction de conduire de trois mois assortie d’un sursis total, ainsi qu’à une amende de deux fois cent euros,

En l’absence de contestations concrètes en rapport avec le montant réclamé, il y a partant lieu, par application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, de condamner Monsieur ...et Madame ... à payer à Monsieur ...et à Madame ... une indemnité de procédure decondamne Monsieur ...et Madame ... solidairement à payer à Monsieur ...et à Madame ... une

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le fait que les auteurs n’aient pas encore pu être identifiés et condamnés n’amène pas ispo facto à conclure à une inaction fautive de la part des forces de l’ordre, étant rappelé que la notion de protection n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants d’un pays contrecondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la modification de la valeur du chèque-service accueil et au remboursement des sommes indûment payées.condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais, y compris ceux concernant l’affaire inscrite sous le n°34602 du rôle.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

condamne la demanderesse aux

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.