Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déclarez également que toute personne n'ayant pas respecté les règles de la communauté aurait été condamnée à mort ou à cent coups de fouet.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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Après s’être référé à l’arrêt de de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par « la CourEDH », du 21 janvier 2011, dans lequel la Grèce aurait été désignée d’« exemple prototypique des défaillances systémiques » et aurait été condamnée pour violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte en raison des conditions d’accueil des

2022 que Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de trente mois pour des faits de vol à l'aide d'infraction.condamne le demandeur aux frais et dépens.