Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement du 5 janvier 2017 par lequel Monsieur “x” aurait été reconnu coupable des infractions d’escroquerie, faux en écritures privées, usage de faux et abus de confiance et condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 7.500,-Ils relèvent, à cet égard, que Monsieur “x” aurait déjà été condamné pour les faits qui lui

elle aurait été condamnée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») du 2 juillet 2020, N. H. et autre c.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme “A” SA aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort ensuite du dossier administratif qu’en date du 1er octobre 2022, l’intéressé fit l’objet d’un mandat de dépôt pour avoir commis un vol. Suivant l’acte d’écrou du 14 juin 2023, Monsieur ... fut condamné par jugement du 4 mai 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Elle vous aurait informé du fait que vous vous trouveriez « dans un pays avec une loi qui condamne l'homosexualité mais que la plupart des personnes qui sont arrêtés et condamnés à cause de leur homosexualité sont des gensde soulever que ces propos de votre part sont très étonnant alors que tous vos problèmes seraient à mettre en relation avec les