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47148.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48496.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47321.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48555.pdf
les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47461.pdf
dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47684.pdf
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51436.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51431.pdf
Il se dégage ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») que Monsieur (A) y fut placé en date du 5 février 2024 pour y purger une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de vol qualifié pour lesquels il avait été condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrecondamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47704.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47864.pdf
condamne Madame (A1) aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51238.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50791.pdf
A noter que si bien votre mère devrait à nouveau vous violenter, vous pourriez, tel que relevé ci-dessus, vous adresser aux autorités de votre pays, lesquelles sont à même de vous offrir une protection contre cette dernière puisque la loi guinéenne condamne et sanctionne également les violences volontaires commises sur des personnes majeures.condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47347.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48280.pdf
Vous auriez contribué à faire condamner ou incarcérer en 2019 ou 2020 un dénommé ... alias Amazonia, qui serait lié au GAOR et chercheraitplus longue que celle à laquelle il aurait déjà été condamné.p. 15 du rapport d'entretien), vous vous seriez opposé à l'accord trouvé étant donné que l'accusé - vous parlez désormais d'une seule personne - aurait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50884.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48836.pdf
Or, et tout en renvoyant aux arguments développés ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez par d'être condamné à mort, d'être exécuté, voire de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans votre pays d'origine.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51009.pdf
En octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros pour le non-respect d’un précédent arrêt de la CJUE, visant à garantir l’indépendance des juges polonais et ayant ordonné, le 14 juillet de la même année, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51121.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50693.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51008.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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